Application de l’arrêt de la CJUE : l’UE sous pression

L’Union européenne (UE) devrait se conformer à la décision de la Cour de justice européenne (CJUE) et engager des discussions avec le Front Polisario, seul représentant légitime du peuple sahraoui, pour mettre fin à l’exploitation économique illégale de son territoire et agir ainsi dans le respect de ses droits, ont plaidé lundi des députés européens.

«L’UE est un Etat de droit, il faut donc respecter l’arrêt de la CJUE», a plaidé le député européen Fabio Massimo Castaldo lors d’un débat au sein de la commission affaires étrangères au Parlement européen organisé conjointement avec la commission du commerce international en association avec la délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe.

Se référant à l’arrêt de la CJUE qui a statué que le Sahara Occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu’en vertu du principe d’autodétermination et du principe de l’effet relatif des traités, les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne peuvent pas s’appliquer au Sahara Occidental sans le contentement du peuple sahraoui, l’eurodéputé Castaldo a affirmé que «le Maroc n’a pas d’autorité pour délivrer des certificats pour les produits du Sahara Occidental».

«Nous sommes dans une situation illégale», a-t-il souligné, exhortant l’UE à «établir un contact avec le Front Polisario que l’ONU reconnaît comme seul représentant légitime de la population sahraouie, comme l’a rappelé la CJUE dans son arrêt».

La députée européenne Maria Arena a appelé la Commission européenne à «mettre en conformité la pratique commerciale entre l’UE et le Maroc avec l’arrêt de la CJUE», s’interrogeant à ce titre sur les mesures prises pour identifier l’origine des marchandises importées dans l’UE depuis le Maroc et organiser le contrôle pour exclure celles provenant du Sahara Occidental.

«Dans son arrêt rendu le 21 décembre dernier, la CJUE a mis l’accent sur la nécessité d’obtenir le consentement du peuple sahraoui pour toute exploitation de ses ressources naturelles. Est ce qu’il y a des discussions avec le Front Polisario pour l’inclusion du Sahara Occidental ?», a-t-elle demandé, rappelant toutefois que les Etats-Unis ont exclu expressément le Sahara Occidental de leur accord de libre-échange avec le Maroc.

Nécessité d’obtenir le consentement du peuple sahraoui

La députée européenne Bodil Valero a exhorté l’UE à «ne pas soutenir le Maroc dans l’occupation du Sahara Occidental» et à «respecter le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes», plaidant pour l’application de la décision de la haute instance juridique de l’union qui a affirmé que le fait de considérer que le territoire du Sahara Occidental relève du champ d’application de l’accord d’association est contraire au principe de droit international.

Rappelant les dispositions de l’arrêt de la CJUE, qui a souligné le statut séparé et distinct du territoire du Sahara Occidental, notamment le fait que les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne peuvent pas s’appliquer au Sahara Occidental sans le contentement du peuple sahraoui, Bodil Valero a affirmé que «le peuple du Sahara Occidental doit donner son consentement pour poursuivre les échanges commerciaux».

«Je ne parle pas des colons marocains, mais de la population autochtone représentée par le Front Polisario. C’est avec le Front Polisario que la commission devrait négocier», a-t-elle soutenu.

Le député européen Florent Marcellesi a invité de son côté la Commission européenne à «corriger son vocabulaire», faisant remarquer que la CJUE dans son arrêt souligne «clairement qu’aucun accord ne peut s’appliquer au Sahara Occidental sans le consentement du peuple sahraoui et non pas d’exploitation de ses richesses au bénéfice de la population locale».

«Cela est écrit noir sur blanc», a-t-il relevé, appelant l’UE à «entamer des discussions avec le Front Polisario» pour se conformer à l’arrêt de la Cour européenne de justice. La députée Maria Tersa Gimenez Barbat a souligné le caractère «contraignant» de la décision de la CJUE pour l’ensemble des Etats membres de l’UE, appelant à la mise en place des «mécanismes nécessaires» à son application.

Les représentants de la Commission européenne et du Service européen de l’action extérieure (SEAE), respectivement Kastrissianakis Antonis et Vincent Piket, présents à ce débat sur l’incidence et l’application de l’arrêt de la CJUE, ont affirmé que des discussions sont menées actuellement avec la partie marocaine pour se concerter sur les modalités d’application de l’arrêt de la CJUE.

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2016, la CJUE soulignait «sans équivoque» que l’accord d’association UE-Maroc ainsi que l’accord de libéralisation ne s’appliquent pas au territoire du Sahara Occidental, le peuple sahraoui a le droit à l’autodétermination, qui comprend le droit à la souveraineté permanente sur ses ressources naturelles, que le Sahara Occidental doit être considéré comme un tiers et que le peuple sahraoui doit donner son consentement pour que d’autres parties exportent de son territoire.

R. I.