Dépenses électorales : le Conseil constitutionnel demande des comptes aux partis
Plus de deux mois après le déroulement des élections législatives, le Conseil constitutionnel envoie des correspondances aux partis politiques ayant pris part à ce rendez-vous électoral, leur demandant de présenter le bilan des dépenses électorales et de les justifier.
Le Conseil constitutionnel se réfère notamment à l’article 182 bis de la Constitution et les articles 195, 196 et 219 de la loi organique relative au régime électoral. L’article 196 du code électoral exige de tout candidat à une élection à la présidence de la République ou aux élections législatives est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine et selon leur nature, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées. Ce compte, présenté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, est adressé au Conseil constitutionnel.
Les formations politiques et les listes indépendantes ont jusqu’au 6 août pour déposer leurs bilans comptables. Il est exigé des bilans séparés pour chaque liste électorale, qui contiendra le montant de l’argent collecté, son origine et les sommes dépensées. Ces dossiers doivent contenir des tableaux détaillés, appuyés par des documents (factures, chèques…) justifiant ces dépenses. Les formations politiques doivent donc faire preuve de transparence dans les campagnes électorales pour notamment bénéficier des remboursements prévus par la loi.
Aussi, le Conseil constitutionnel veut s’assurer que les plafonds de dépenses exigés par la loi n’ont pas été dépassés, surtout pour les partis au pouvoir qui ont pignon sur rue. Les dépenses de campagne électorale pour chaque liste de candidats aux élections législatives ne peuvent dépasser 1,5 million de dinars par candidat, selon l’article 194 du code électoral. Pour obtenir le remboursement de 25% des dépenses par l’Etat, il faut que la liste, selon l’article 195 du même code, ait recueilli au moins 20% des suffrages exprimés.
Hani Abdi
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