Accord de pêche Maroc-UE : le Tribunal européen ordonne à l’UE de respecter le droit international

Tribunal
Le Tribunal européen a réitéré le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination. D. R.

Le Tribunal européen a réitéré dans une ordonnance, mardi, le jour-même du vote du Parlement européen sur l’accord de pêche Union européenne-Maroc incluant illégalement les territoires sahraouis occupés, le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination, demandant à l’UE de se conformer aux règles de droit international qui lient l’UE au Royaume du Maroc.

La jubilation marocaine au vote par le Parlement européen sur l’accord de pêche UE-Maroc élargi au Sahara occidental, aura été de très courte durée, une ordonnance du Tribunal européen, dont l’APS s’est procurée une copie, est venue livrer un avant-gout des péripéties juridiques auquel ce texte succombera fatalement.

Les juges du Tribunal européen ont souligné, en effet, à travers une ordonnance, de manière claire et précise, le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination.

Cette mise au point opportune dont la date symbolique de publication, intervient le jour-même où le Parlement européen a cautionné un accord contraire aux décisions de la Cour de justice de l’UE (CJUE) de décembre 2016 et février 2018.

L’ordonnance du tribunal de l’UE, établie par la cinquième chambre, porte sur le recours introduit par le Front Polisario en vue de l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 16 avril 2018, autorisant l’ouverture de négociations avec le Maroc en vue de la modification de l’accord de pêche UE-Maroc et de la conclusion de son protocole de mise en œuvre.

Dans la présente décision, la juridiction européenne a opté pour un rappel des fondamentaux de la question du Sahara occidental, avant de réitérer la substance des arrêts pertinents la CJUE dans le cas d’espèce, et d’en tirer les conclusions «au regard du contenu de la décision attaquée».

En vue d’écarter toute interprétation biaisée de cette ordonnance, le Tribunal européen a stipulé dès le tout premier paragraphe, que «le Sahara occidental est un territoire inscrit par l’Organisation des Nations unies (ONU) en 1963 sur la liste des territoires non autonomes au sens de l’article 73 de la charte des Nations unies et sur laquelle il figure toujours à ce jour».

De même, l’ordonnance du Tribunal de l’UE a indiqué dans son paragraphe 30 que «le peuple sahraoui est à regarder comme jouissant du droit à l’autodétermination» et comme étant un «tiers» au sens du principe de l’effet relatif des traités (arrêt du 21 décembre 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/l6 P).

Examinant l’objet de la décision du Conseil de l’UE attaquée par le Front Polisario, à savoir la renégociation de l’accord de pêche UE-Maroc, le Tribunal a rappelé dans ce contexte le contenu de son ordonnance datant du 19 juillet 2018 qui avait considéré que «l’accord de partenariat et le protocole de 2013 devaient être interprétés, conformément aux règles de droit international qui lient l’Union européenne et qui sont applicables dans les relations entre celle-ci et le Royaume du Maroc en ce sens que tout comme le territoire du Sahara occidental, les eaux adjacentes à ce territoire ne relevaient pas des champs d’application territoriaux de cet accord et de ce protocole».

Cette portée géographique bien limitée a conduit le Tribunal à retenir l’«exception d’irrecevabilité», invoquée par le Conseil de l’UE et appuyée par la France et la Commission européenne, dans la mesure où la décision attaquée n’a pour objet que de désigner le négociateur de l’Union européenne, à savoir la Commission européenne, sans produire d’effets, directement et individuellement, sur la situation juridique du requérant, en l’occurrence le Front Polisario.

L’ordonnance du Tribunal européen donne un signal clair de ce que seront les prochaines batailles juridiques en indiquant dans son paragraphe 30 qu’«il n’en demeure pas moins que toute affectation éventuelle de la situation juridique du requérant est à apprécier au regard du contenu de l’accord sur lequel déboucheront les négociations entamées en vertu de la décision attaquée».

R. I.

Comment (9)

    Vroum Vroum 😤..
    15 février 2019 - 11 h 45 min

    Accord de Pêche UE..Maroc Mohamed 6 : Est-ce qu’on a demandé leurs Avis aux Thons , aux Sardines…Par ce que leur avis compte , car ils sont les premiers concernés !! .. Celà devrait se terminer devant la Cour Européenne entre d’un côté le Maroc /UE et de l’ autre les Thons/Sardines et les Juges devront statuer sur le Fond de l’affaire si le Maroc /UE sont sérieux devant un acte délibéré de leur part !!!..Des Opportunistes qui se croient tout permis sans tenir compte du Droit de la Partie adverse . .Si la Cour Européenne est sérieuse le jugement condamnera le Maroc /UE pour leur incompétence et légèreté…

    1
    1
    ✌💚👍
    14 février 2019 - 10 h 58 min

    Hamdoullah

    7
    9
    aqil2
    14 février 2019 - 9 h 20 min

    l’union européenne, savait pertinemment que leur vote incluant le Sahara occidental, territoire en voie de décolonisation, ne tiendra absolument pas devant leur tribunal qui, par le passé avait deja débouté le royaume de ses prétentions malsaines. Ce malade est une marionnette qui les fait rire et non un roi à qui on doit respect.

    13
    29
      Yeoman
      14 février 2019 - 11 h 40 min

      Si j’ai bien compris, le vote du parlement européen n’est qu’une façon pour eux de tenir une promesse qui ne coûte rien et qui rapporte gros. Quelle dindon ce Mohamed-7. Ou est-ce Mohamed 6. Qu’importe!

      7
      19
    Yeoman
    14 février 2019 - 6 h 46 min

    C’est une très bonne chose bien sûr. Mais les Sahraouis ne doivent jamais oublier que tout ce que les autres, y compris l’Algérie, pourront faire pour eux n’est qu’un plus. Le gros travail, c’est à eux de le faire. Et jusqu’ici ils le font sans faute. Courage, vous êtes presque. Libérez votre pays. Vous libérerez le peuple endormi du Maroc du même coup. Ils ne le méritent peut-être pas, mais ce sera un bien pour leurs enfants. Et le bien qu’on fait à un enfant n’est jamais vain.

    21
    42
    Anonyme Utile
    14 février 2019 - 5 h 26 min

    A population Sahraouie a déjà été recensée par l’administration coloniale Espagnole sous le contrôle de l’ONU. Je rappelle que l’Espagne était la puissance coloniale du Sahara Occidentale. Et tous les pays membres de l’ONU en ont un exemplaire officiel.
    Donc MIMI 6 a beau a introduire autant de Marocains, qu’il veut, cela ne changera rien . Ces Marocains seront de facto exclus du vote par l’ONU. Ces Marocains qui colonisent le Sahara Occidental auront le choix entre le cerceuil ou la valise. Ces pieds Marocains retourneront au Maroc.

    24
    54
    Nourdine
    14 février 2019 - 0 h 55 min

    Il y a des gens qui prennent les vessies pour des lanternes. Ce n’est pas la première fois que le tribunal de l’union européenne statue sur le fait que le Sahara Occidental est distinct du royaume marocain. C’est désormais la jurisprudence européenne et elle est conforme au droit international. Certes, le parlement européen a ratifié un accord incluant le Sahara Occidental mais cela tient plus de forfaiture et de la corruption que du droit. Sera-t-il applique ? Qui aura le dernier mot le fait du prince ou le droit ?

    Le grand Ho Chi Min, paix à son âme, disait que le colonialisme est un mauvais élève, l’intervention des cybermakhzénéen le confirme. Ils pourront appellé le couscous qu’on mangera le jour de l’indépendance du sahara occidental couscous marocain si ça leur chante pour nous ce sera le couscous de la victoire.

    20
    48
    Kader
    13 février 2019 - 23 h 55 min

    One. Two, Three Viva la RASD

    24
    87
    M'hamed HAMROUCH
    13 février 2019 - 23 h 52 min

    C’est le Mongolien M6, la france néocolonialiste et l’espagne fasciste qui ne vont pas être contents encore une fois.

    29
    62

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.