Accord de pêche Maroc-UE : pas de renouvellement sans la décision de la Cour de justice européenne

accord de pêche UE-Maroc
Le Maroc devra attendre la décision de la CJUE. D. R.

La Commission européenne a confirmé, mardi, qu’il n’y aurait pas de négociations pour renouveler l’accord de pêche UE-Maroc, étendu illégalement au Sahara Occidental occupé, avant une décision de la Cour de justice européenne (CJUE) dont le verdict est attendu en fin d’année, a rapporté l’agence Europa Press.

En septembre 2021, le Tribunal de l’Union européenne avait statué en faveur du Front Polisario qui soutenait que l’accord de pêche avec le Maroc avait été conclu sans le consentement du peuple du Sahara Occidental. Le Conseil de l’UE avait introduit un recours en appel le 16 décembre de la même année.

Selon des sources de l’Union européenne (UE) citées par l’agence, il n’y a actuellement aucune négociation entre les Vingt-Sept et le Maroc concernant l’accord de pêche dont le protocole actuel expire le 17 juillet prochain.

Les déclarations allant dans le sens de l’impossibilité d’une prolongation de l’accord de pêche UE-Maroc, étendu illégalement au Sahara Occidental, ne cessent de se multiplier.

Dans une lettre relayée au mois de mai par l’Observatoire international Western Sahara Resource Watch (WSRW), le ministre néerlandais de l’Agriculture avait indiqué que la Commission européenne a exclu une éventuelle extension de l’accord de pêche entre le Maroc et l’UE.

Dans cette missive datant du 28 mars 2023 et traitant de la question avec le Parlement néerlandais, le ministre s’était référé à des informations de la Commission européenne qui a conclu qu’elle n’entamerait pas de négociations avec le Maroc pour une prolongation de cet accord.

Et en mars dernier, le Commissaire européen aux Océans et à la Pêche, Virginijus Sinkevicius, avait invité les pays de l’UE à examiner les moyens menant vers de nouvelles possibilités de pêche au sein de l’accord UE-Mauritanie, vu qu’il pourrait être «impossible d’éviter une interruption» des activités de pêche des navires de l’UE dans les eaux du Sahara Occidental occupé.

Pour rappel, l’accord actuel entre les Vingt-Sept et le royaume du Maroc est entré en vigueur le 18 juillet 2019, et permet à 128 navires de l’UE de pêcher illégalement dans les eaux du Sahara Occidental occupé, après une suspension de l’activité de cette flotte depuis le 14 juillet 2018.

Dans l’attente de la décision de la CJUE, l’application du protocole actuel peut se poursuivre jusqu’à son expiration le 17 juillet, ce qui, en l’absence d’un nouvel accord et donc d’un cadre juridique permettant au Maroc de délivrer des licences de pêche aux navires de l’UE, entraînera une suspension de l’activité de la flotte.

R. I.

Comment (8)

    Brahms
    11 juin 2023 - 14 h 52 min

    Les bateaux israéliens écument toute la zone en poisson et personne ne bouge mais où sont les avocats arabes, les gouvernants pour agir ?

    Essayez de faire la même chose en Palestine, vous prenez des bâteaux et vous pillez la zone.

    En 24 heures, vos bateaux seraient sous l’eau en mode (toucher – couler).

    Si vous attendez après l’ONU pour les droits des faibles sahraouis mais dans 100 ans, on y sera encore.

    Écolo
    7 juin 2023 - 23 h 00 min

    Déjà quand sur ce filet remonter sur la photo, une grande partie sera rejeté à l’eau pour ensuite pareil dans le circuit de transformation et pour finir pareil dans nos assiettes . Le gaspillage alimentaire un fléau qui va tous nous emporter si on continue sur cette voie.

      C’est simple comme #BDS.ma
      10 juin 2023 - 2 h 23 min

      #BDS.ma
      BOYCOTT des Poissons volés par le Maroc.
      BOYCOTT De tous les produits du Maroc
      #FreeWesternSahara
      REFERENDUM NOW !

    cro-cro
    7 juin 2023 - 22 h 53 min

    J’ai remarqué dans les fast food que les gens commande moins de fish depuis l’inflation et pareil dans les hypermarchés.

    Elephant Man
    7 juin 2023 - 21 h 05 min

    Je reprends pour l’occasion mon commentaire :
    Le Front Polisario et le Peuple Sahraoui se doivent de récupérer juridiquement leurs arriérés et tout ce qui leur a été pillé sans omettre les Dommages Et Intérêts comme le prévoit la Loi.

    zz
    7 juin 2023 - 19 h 18 min

    c est de l enfumage l europe est avec le maroc si l europe veut prouver sont soutient au polisario quelle vote pour sont independance le reste c est du bla bla bla

    Moskos dz
    7 juin 2023 - 16 h 35 min

    Tirer profit d’une chose volée est un recel et cela est punissable par la loi,l’on se demande à quoi sert cette cour de justice Européenne?.

    Brahms
    7 juin 2023 - 14 h 44 min

    Indus Avantages

    L’article 1302.1 et suivants du code civil dispose : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

    L’Europe devra restituer aux Sahraouis des indemnités compensatrices au titre de la zone poissonneuse pillée par le Roi du Maroc qui n’a aucun pouvoir juridictionnel dans la zone.

    Ce Roi têtu et borné (voleur de pauvre) devrait retourner à l’école au lieu de voler de force des gens faibles.

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