Le projet de loi sur l’application de l’article 188 soumis au Parlement
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a indiqué samedi à Alger que le projet de loi sur l’application de l’article 188 de la Constitution amendée, relatif au principe de l’exception d’inconstitutionnalité, sera soumis au Parlement avant mars 2018. M. Louh a précisé à l’occasion de la … Lire la suite
