Contrôle judiciaire : le bracelet électronique en vigueur à partir de mercredi
Le placement sous surveillance électronique au moyen du port du bracelet électronique entrera en vigueur mercredi pour les individus condamnés à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois ans ou les condamnés auxquels il reste à purger une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans, et ce, … Lire la suite
