HIISE : un organe de contrôle doté de l’autonomie financière et de gestion
La Haute Instance indépendante de surveillance des élections (HIISE) est un organe de contrôle jouissant de larges attributions et doté de l’autonomie financière et de gestion, tel que stipulé dans la loi organique du 25 août 2016, fixant ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement.
La Haute Instance est composée du président et de 410 membres, nommés par le président de la République à parité, de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature et de compétences indépendantes, choisies parmi la société civile. Le président de cette instance, une personnalité nationale, est nommé par le président de la République après consultation des partis politiques. Il est exigé du membre de la Haute Instance, au titre des compétences indépendantes de la société civile, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit privatif de liberté, de ne pas être un élu, de ne pas être affilié à un parti politique et de ne pas être titulaire d’une fonction supérieure de l’Etat.
La représentation géographique de toutes les wilayas et de la communauté nationale à l’étranger est prise en compte dans la composition de l’Instance, au titre des compétences indépendantes. La Haute Instance s’assure, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, avant le scrutin, notamment, de la neutralité des agents chargés des opérations électorales et la non-utilisation des biens de l’Etat au profit d’un parti politique, d’un candidat ou d’une liste de candidats. Elle s’assure aussi de la mise de la liste électorale communale à la disposition des représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants, comme elle s’assure de la répartition équitable, entre les candidats, du temps d’antenne dans les médias audiovisuels nationaux autorisés à exercer.
Pendant le scrutin, la HIISE s’assure, notamment, de la mise en œuvre des dispositions permettant aux représentants des candidats dûment habilités d’exercer leur droit d’assister aux opérations de vote, durant toutes leurs étapes, au niveau des centres et bureaux de vote, ainsi qu’au niveau des bureaux itinérants. Après le scrutin, elle s’assure du respect des procédures de dépouillement, de recensement, de centralisation et de conservation des bulletins de vote exprimés, ainsi que des dispositions légales permettant aux représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants de consigner leurs réclamations sur les procès-verbaux de dépouillement.
Elle s’assure, également, de la remise des copies, certifiées conformes à l’original, des différents procès-verbaux aux représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants. Au titre de ses attributions, la Haute Instance intervient en cas de violation des dispositions de la loi organique relative au régime électoral, d’office ou sur la base des requêtes ou réclamations qu’elle reçoit, après vérification. Elle est habilitée à saisir l’Autorité de régulation de l’audiovisuel de toute infraction constatée en matière de l’audiovisuel en vue de prendre les mesures nécessaires, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Lorsque l’Instance estime que l’un des faits constatés ou pour lequel elle a été saisie revêt un caractère pénal, elle en informe immédiatement le procureur général territorialement compétent.
En période électorale, la HIISE déploie des permanences au niveau des wilayas et des circonscriptions électorales à l’étranger.
