Les eurodéputés s’inquiètent de la légalité des activités de pêche de l’UE au Sahara Occidental

Les activités de pêche de l’Union européenne (UE) dans les eaux du Sahara Occidental, dans le cadre de l’accord de partenariat UE-Maroc, inquiètent les députés européens qui ont interpellé la commission sur la légalité de ces activités après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu en décembre dernier.

Dans plusieurs questions écrites adressées à l’Exécutif européen, de nombreux eurodéputés, dont José Bové, Alyn Smith, Jill Evans, Linnéa Engstram, Klaus Buchner et Max Andersson, ont exhorté la commission à préciser la base juridique en droit international ou de l’union qui permet aux navires européens de pêcher dans les eaux sahraouies dans le cadre de l’accord UE-Maroc.

Relevant que la CJUE a statué que le Sahara Occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu’en vertu du principe d’autodétermination et du principe de l’effet relatif des traités, les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne peuvent pas s’appliquer au Sahara Occidental sans le contentement du peuple sahraoui, les eurodéputés se sont interrogés si le peuple sahraoui a consenti à cette exploitation de ses ressources naturelles.

Selon ces parlementaires, le dernier rapport du comité scientifique mixte UE-Maroc indique que les navires de l’union opérant dans le cadre de l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche (APP) pêchent pour l’essentiel dans les eaux sahraouies. Ils ont rappelé à ce titre que même la commission a déjà reconnu que le nouveau protocole à l’APP UE-Maroc s’applique aux eaux du Sahara Occidental et que les navires de l’union pêchent dans les eaux sahraouies en vertu de cet APP.

«La commission considère-t-elle que l’APP UE-Maroc est appliqué d’une manière compatible avec les principes d’autodétermination et de l’effet relatif des traités ou obligations de l’union dans le cadre du droit humanitaire international ?», se sont-ils encore interrogés. De nombreux autres députés européens ont interpellé l’Exécutif européen sur la base juridique qui permet à l’union de financer des projets marocains dans les territoires sahraouis occupés.

Les eurodéputés dénoncent l’intensification des activités de pêche au Sahara Occidental

Citant deux rapports d’octobre 2015 et juillet 2016 sur la mise en œuvre de l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche, ces eurodéputés soutiennent que la plupart des projets qui bénéficient d’un financement de l’union au titre de cet accord se situent dans les territoires sahraouis occupés par le Maroc.

«Ces décisions de financement sont prises par la commission mixte, à laquelle la commission prend part avec le Maroc», ont-ils révélé, appelant la commission à indiquer si le peuple du Sahara Occidental a donné son accord à ces investissements étrangers sur son territoire. Les eurodéputés, Rina Ronja Kari, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Lola Sanchez Caldentey, Patrick Le Hyaric et bien d’autres encore ont exhorté la Commission européenne à s’expliquer sur les modifications apportées à l’APP en vue d’intensifier les activités de pêche de l’union au Sahara Occidental.

En effet, le 7 avril 2016, la commission a adopté une décision qui modifie l’accord de partenariat UE-Maroc de 2013 dans le domaine de la pêche afin d’augmenter la capacité de pêche des navires européens classés dans les catégories 4 et 6 au titre de cet accord.

Les députés européens ont demandé à ce titre à la commission d’indiquer si le peuple du Sahara Occidental a consenti à cette modification de l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche. Ils ont également invité l’Exécutif européen à expliquer si cette modification est compatible avec les principes d’autodétermination et de l’effet relatif des traités ou avec les obligations de l’union dans le cadre du droit humanitaire international.

Ils ont également exigé de la commission des explications sur sa dernière décision adoptée le 5 janvier 2017 relative à l’APP, modifiant l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche afin d’encourager les débarquements des navires de pêche européens dans les ports marocains. Les eurodéputés ont invité la commission à confirmer si cette décision englobe les ports marocains situés dans les territoires sahraouis occupés.

Se référant à l’arrêt de la CJUE qui exclut définitivement le territoire du Sahara Occidental du champ d’application des accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc, ils ont incité la commission à préciser la base juridique, en vertu du droit international ou du droit de l’union, sur laquelle repose sa décision du 5 janvier.

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