Dépénalisation de l’acte de gestion bancaire : un texte de loi bientôt devant le gouvernement
Un projet de texte de loi portant sur la dépénalisation de l'acte de gestion bancaire sera bientôt soumis au gouvernement, a annoncé, aujourd'hui mercredi, le délégué général de l'Association des banques et établissements financiers (ABEF), Abderrezak Trabelsi. «Nous (ABEF) allons soumettre au ministère de la Justice, la semaine prochaine, un projet de texte qui prend en charge de façon claire et efficace ce problème (pénalisation de l'acte de gestion)», a déclaré M. Trabelsi. Cette réunion entre l'Association des banques et le ministère de la Justice doit être la «dernière après une série de réunions tenues depuis le début de l'année», a-t-il souligné. Une fois validé par le ministère de la Justice, ce texte «sera présenté lors de la prochaine réunion du gouvernement» pour être ensuite soumis au Parlement, a-t-il précisé. M. Trabelsi n'a cependant pas précisé s'il s'agissait d'un nouveau texte ou d'une correction d'une loi déjà existante. «C'est au ministère de la Justice d'en décider», a-t-il dit. Il a tout de même précisé que le texte en question «prendra en charge la dépénalisation de l'acte de gestion en général» et comprendra le «statut pénal de l'activité du banquier», un statut tant attendu par la place bancaire. «Il est extrêmement important de définir clairement les cas de négligence manifeste en vue de statuer sur un acte commis par un banquier, s'il s'agit réellement d'un délit ou seulement d'une faute professionnelle», avait récemment expliqué M. Trabelsi à propos de ce statut. «On ne peut pas s'attendre à une plus grande implication des banquiers dans l'octroi des crédits dès lors qu'on pénalise la prise de risque», avait-il par ailleurs déploré. Le ministère de la Justice, celui des Finances, la Banque d'Algérie et l'ABEF ont été chargés par le Premier ministre Abdelmalek Sellal, dans une instruction rendue publique le 10 décembre dernier, de former un groupe de travail qui a pour mission de trouver une solution définitive au problème de la pénalisation de l'acte de gestion, très «pénalisant», selon les gestionnaires. Le chef de l'Etat avait chargé le gouvernement en 2011 de préparer les dispositions législatives appropriées en vue de la dépénalisation de l'acte de gestion pour «rassurer davantage les cadres gestionnaires sans que cela ne puisse signifier l'impunité». Les articles pénalisant cet acte, contenus dans le code pénal et dans la loi sur la lutte contre la corruption, ont été déjà abrogés.
R. E.