Règle 51/49 : l’Etat fait un pas en arrière

Le ministre des Finances, Hadji Baba Ammi. Sid-Ali/New Press

Le droit de préemption et la règle 51/49, appliqués sur les investissements étrangers en Algérie, sont extirpés du Code de l’investissement adopté aujourd’hui dimanche par le Conseil de la nation. L’exposé des motifs du texte explique que le droit de préemption «a perdu le rôle d’instrument de contrôle de l’accès des étrangers à l’économie nationale depuis la suppression de la procédure d’examen préalable par le Conseil national de l’investissement (CNI)». D’où la proposition «de se satisfaire, pour la minoration de valeur des transactions de l’espèce, du droit de préemption institué par le Code des procédures fiscales, sous réserve de son extension aux actions et parts sociales», notent les auteurs du texte qui rappellent qu’une mesure allant dans ce sens avait été introduite par la loi de finances complémentaire de 2015. En outre, ce droit n’a plus de place dans le Code de l’investissement, soulignent les concepteurs du projet qui prévoit, dans son article 30, de soumettre toutes les cessions d’actions ou de parts sociales ainsi que d’actifs par ou au profit d’étrangers à une autorisation du ministre chargé de l’investissement.

Cette procédure de contrôle des cessions, usitée dans la majorité des législations relatives à l’investissement, «remplace ainsi le droit de préemption qui reste une mesure à caractère démesurée pour les petites opérations, mais aussi exorbitante du droit commun», explique l’exposé des motifs. Aussi, l’article 31 précise que les cessions, à hauteur de 10% et plus des actions et parts sociales d’entreprises étrangères détenant des participations dans une société de droit algérien, considérées comme des cessions «indirectes», doivent passer par le Conseil des participations de l’Etat (CPE). L’irrespect de cette formalité ou une objection «motivée» par le CPE, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information relative à la cession, «confère à l’Etat un droit de préemption portant sur un nombre d’actions ou de parts sociales» de la société algérienne. Cette disposition concernera les opérations réalisées hors Bourse, note l’exposé des motifs. Par ailleurs, la nouvelle loi indique qu’il est possible pour les autres investissements (nationaux) de faire des cessions, mais avec autorisation des autorités publiques. «Les actifs composant le capital technique acquis sous avantages pour les besoins de l’exercice de l’activité sur lequel porte l’investissement enregistré, peuvent faire l’objet de cession sous réserve d’autorisation délivrée, selon le cas, par l’Agence (Andi) ou le centre de gestion des avantages territorialement compétents», stipule le texte. Mais cette cession est subordonnée à un engagement du repreneur auprès de l’Andi d’honorer toutes les obligations prises par l’investisseur initial et ayant permis l’octroi des dits avantages, faute de quoi ces avantages sont retirés. Toute cession sans déclaration ou autorisation est considérée comme un acte de «détournement» passible de sanctions.

S’agissant de la règle 51/49 régissant l’investissement étranger en Algérie et instituée par la loi de finances 2009, la loi l’extirpe de ses dispositions pour être régie par les textes de loi de finances, rappelant qu’une mesure dans ce sens a été introduite par la LF 2016. Cette proposition est motivée, selon les rédacteurs du nouveau Code, par la difficulté de contrôler l’ensemble des flux entrants des investissements étrangers puisque seuls ceux éligibles et souhaitant bénéficier d’avantages sont enregistrés auprès de l’Andi. Une situation qui a permis d’ailleurs, durant la période allant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, à 5 141 étrangers de s’infiltrer pour exercer des activités de commerce, dont 711 au titre de l’import, alors que pour la même période, l’Andi n’a enregistré que 110 déclarations d’investissements étrangers approuvés par le CNI. Le texte stipule, par ailleurs, le déplacement de deux autres mesures : la règle du recours obligatoire au financement interne et la règle régissant le partenariat avec les entreprises publiques économiques (EPE) par ouverture du capital. Selon les concepteurs du texte, la première règle doit être inscrite soit dans une loi de finances, soit par un règlement de la Banque d’Algérie, du fait que le Code «se limite aux investissements dans deux secteurs parmi les six que comporte la nomenclature des activités économiques soumises à l’inscription au registre du commerce». La privatisation des EPE doit être régie, quant à elle, par une Loi de finances, selon le même document qui rappelle qu’une disposition dans ce sens a été instituée par la LF 2016 qui autorise à une EPE l’ouverture de son capital à la participation privée nationale à condition de conserver 34% de ses actions. La nouvelle loi propose aussi d’abroger la règle du bilan de devises excédentaires.

R. N.

Comment (12)

    Anonymous
    18 juillet 2016 - 19 h 33 min

    Vous avez ce pouvoir faire un
    Vous avez ce pouvoir faire un pas en avant?




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    Anonymous
    18 juillet 2016 - 19 h 33 min

    Vous avez ce pouvoir faire un
    Vous avez ce pouvoir faire un pas en avant?




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    Nationaliste
    18 juillet 2016 - 15 h 46 min

    Les allumettes,pour les
    Les allumettes,pour les produire,ça demande pas la technologie,et portant on les importent;




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    Nationaliste
    18 juillet 2016 - 15 h 46 min

    Les allumettes,pour les
    Les allumettes,pour les produire,ça demande pas la technologie,et portant on les importent;




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    toto
    18 juillet 2016 - 9 h 23 min

    le jour ou les maires et
    le jour ou les maires et walis marcheront a pied et iront vers les citoyens voir la vrai vie et qu on arrete de les considerer comme des rois et de leur faire cuirs des agneaux a chaque visites de centaine de vehicules avec une escorte a outrance.regarder la suede norvege finlande les ministre prene des taxis tout seul .ce jour la l economie ira mieux




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    momo
    18 juillet 2016 - 9 h 15 min

    meme avec cet alegement
    meme avec cet alegement personne ne voudra plus investir en algerie .le foncier es trop cher.la main d oeuvre trop cher par raport a nos voisin .bureaucratie lourde .c trop tard .mentaliter d affairiste .le travaille n es pas valoriser .il sufit de metre une cravate pour etre respecter .l entreprise qui marche c fonctiionaire .une heure de travaille par jour aucun compte a rendre toujours absent et payer .on devrait les metres en bourse




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    Aldjazairi
    18 juillet 2016 - 8 h 49 min

    Et ils arrivent avec leurs
    Et ils arrivent avec leurs gros sabots ……….ils veulent avoir l air intelligents alors qu ils ne sont , comme tous les gueux qui arrivent au Pouvoir , que malicieux . . Prochaine etape tout ce qui est desagreable a FAFA sera d abord reversé dans la Loi de Finances pour etre biffé dans celle d aprés .




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    BROBRO
    17 juillet 2016 - 23 h 30 min

    jusqu’ou ira ce pouvoir dans
    jusqu’ou ira ce pouvoir dans ses concessions au Fmi et à la finance internationale? sans souveraineté économique, la souveraineté politique n’est qu’une coquille vide.




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    c'est la concurrence qui régit le tout
    17 juillet 2016 - 19 h 05 min

    preuve que celui qui détient
    preuve que celui qui détient la science et la technologie est vraiment celui qui détient tout .
    le reste s’appelle le consommateur !

    au lieu de monter des voitures …..fabriquons des moteurs à la pointe de la technologie , c’est plus intelligent




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      buck john
      17 juillet 2016 - 22 h 21 min

      C’est tout simple ,fabriquer
      C’est tout simple ,fabriquer des moteurs a la pointe de la technologie alors que les vélos sont importés de Chine !Que l’on ne sait a peu prés rien construire ,ni autoroutes ,ni hopitaux ,que l’on fait construire la mosquée d’Alger par les chinois ,mais le ridicule ne tue pas au contraire des routes en Algérie .




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        XENON
        18 juillet 2016 - 8 h 05 min

        Comment construire dans un
        Comment construire dans un pays ou tout est bouclé si tu veux faire rentrer un tourne vis pour travailler, c’est interdit , des comptes off short au BAHAMAS des villas de luxe à PARIS et GENEVE et j’ en passe c’est un pays gangréné par la corruption et le pire c’est qu’on a placé tout un bouclier pour protéger leur bien en ALGERIE et à l’étranger. Que dieu nous est témoin de nos actes.




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        Bourek
        18 juillet 2016 - 9 h 02 min

        buck john Tu crois que nous
        buck john Tu crois que nous ne sommes pas capable de construire un vélo une autoroute ou une mosquéé et bien d »autres choses encore? Et bien je te dirais que si; nous savons parfaitement construire toutes ces choses là!! Seulement nos dirigeants ne te laisseront pas faire.Nos dirigeants préférent les gros contrats juteux avec les firmes etrangéres (chakara) mon vieux!! souvent à la télevision algérienne des jeunes porteurs de projets industriels sont invités pour présenter des prototypes de leur inventions pour lancer un appel en quête de subvention de l »état ou de groupe privés mais qui tombent vite dans l »oubli faute de moyens financiers ..l »état algérien ne leur affiche que du mépris.La matiére grise , l »initiative et les projets ficelés existent. Personne n »aime ce pays!!!Nous ne nous aimons pas entre nous voila tout.Autrement l »algérien est capable de tout faire pour peu qu »on s »intéresse à lui!




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