Affaire Vizada : un refus de renouvellement de licence entaché de vices de forme (II)

La ministre derrière le pupitre de l'APN, où sont votées les lois qu'elle bafoue. New Press

Des sources informées ont révélé à Algeriepatriotique que l’ARPT a affirmé dans de nombreux courriers adressés à Vizada-Algérie que la licence dont disposait cette société était «en instance de renouvellement», ce qui pour le titulaire «révélait a priori l’absence de motifs bloquants pouvant contrevenir» à l’aboutissement favorable de la demande de renouvellement, d’autant qu’une visite d’inspection avait été effectuée par les effectifs du régulateur au mois de novembre 2015 sur le site de l’opérateur.

«La décision de non-renouvellement de la licence a été notifiée au titulaire le 6 décembre 2016 par simple courrier de l’ARPT, sans que l’opportunité ne soit donnée à Vizada-Algérie de s’expliquer sur les supposés manquements dont il lui a été fait grief en ampliation de la décision de refus de renouvellement», regrettent nos sources, estimant que «cette manière de procéder constitue une violation patente tant des formes que des procédures édictées par les textes en pareille matière». En effet, l’annulation de la licence n’a été précédée d’aucune notification constatant d’éventuels manquements. Bien au contraire.

Or la loi stipule que «lorsque l’opérateur bénéficiaire de licence d’établissement et d’exploitation de réseaux publics ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, l’Autorité de régulation le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trente jours». Devant cette situation aberrante, les juristes avancent deux hypothèses : «La lecture des dispositions et leur confrontation avec la situation dans laquelle est mise Vizada-Algérie aujourd’hui laissent supposer soit que l’ARPT a manqué à sa mission de veille et de sommation préalable à toute sanction (…), soit que l’instruction à charge de la demande de renouvellement de la licence procède d’un examen biaisé du dossier de Vizada-Algérie qui en supporte les frais.» De plus, en cas de refus, les textes en vigueur prévoient que le titulaire soit notifié de la décision de non-renouvellement – et avec motivation – au moins six mois avant l’expiration de la période de validité de ladite licence. En l’absence de pareille notification, la licence est réputée renouvelée.

Nos sources dénoncent «l’irrespect des procédures légales et réglementaires» qui «constitue un motif suffisant aux actionnaires de Vizada-Algérie pour qu’ils puissent envisager d’introduire des actions auprès des juridictions compétentes, locales et étrangères, lesquelles devraient aisément faire droit aux demandes de Vizada-Algérie ou de ses actionnaires et mettre en difficulté les institutions du secteur s’agissant de l’argumentaire développé pour s’opposer au renouvellement de la licence de l’opérateur GMPCS».

Lettre de Vizada-Algérie à la ministre

Dans un courrier sans ambages adressé à la ministre de la Poste et des TIC, le directeur de Vizada-Algérie a affirmé qu’il ne se résoudrait pas «à accepter une décision qui nuit» aussi bien à l’opérateur qu’à ses employés et à ses clients. «Il nous incombe, a-t-il écrit à la ministre, de (les) protéger au moyen du déploiement de l’ensemble des mécanismes qui nous sont offerts par les dispositifs textuels internes et internationaux». Vizada-Algérie dénonce ces pratiques qui pourraient «affecter encore une fois les gages de stabilité et de sécurité des opérateurs économiques étrangers en Algérie, en particulier dans le secteur des nouvelles technologies».

Le directeur de Vizada-Algérie a mis en avant «la fragilité des fondements avancés pour le non-renouvellement de la licence et l’irrespect des procédures légales et réglementaires pour le prononcer». Des fondements qui «constituent des motifs suffisants aux actionnaires de Vizada-Algérie pour qu’ils puissent éventuellement envisager les actions idoines pour réhabiliter leur société dans son statut d’opérateur titulaire d’une licence et demander les réparations équitables et nécessaires suite aux mesures et allégations dont elle fait l’objet».

La société lésée envisage de recourir aux juridictions nationales, mais aussi internationales, tels que le Centre international de règlement des différends relatifs à l’investissement entre Etats et ressortissants d’autres Etats (Cirdi) ou la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci). Vizada-Algérie estime, en effet, que la décision dont fait l’objet ce fournisseur de services «ne peut être soutenue en droit, ni du point de vue de la procédure prévue par les textes régissant le secteur des TIC, ni au plan du fond qu’il soit appréhendé à travers le prisme du droit des télécommunications, du droit des affaires ou du droit des investissements».

Mais Vizada-Algérie affirme privilégier, «pour l’heure», une démarche «bien plus saine, moins dommageable pour l’image du secteur et plus avantageuse pour la préservation de la crédibilité du cadre institutionnel afférent à l’investissement étranger en Algérie». Pour éviter de recourir à la justice, elle exhorte la ministre de la Poste et des TIC à «permettre le réexamen (du) dossier sur une assise légale, objective et équitable, et de reconsidérer la décision prise à l’encontre de Vizada-Algérie».

Par cette entrave à une entreprise qui s’est installée dans notre pays et qui emploie des compétences algériennes, la ministre de la Poste et des TIC et l’ARPT concourent à éloigner les investissements directs étrangers et à donner une mauvaise image du climat des affaires en Algérie. Le dossier s’ajoute aux nombreux autres qui ont été révélés par Algeriepatriotique en leur temps et dont aucun n’a connu une quelconque amélioration depuis.

Karim B. 
(Suivra)

Comment (12)

    Anonymous
    16 mai 2017 - 13 h 18 min

    ATTENTION MES FRÈRES L
    ATTENTION MES FRÈRES L ALGÉRIE EST EN DANGER C EST PEUT ÊTRE UNE MAROCAINE




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    Anonymous
    16 mai 2017 - 10 h 03 min

    Je le repete encore..cette
    Je le repete encore..cette dame doit demissioner.




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    Ourang Outan
    16 mai 2017 - 7 h 46 min

    LOL , Pour le moment laissez
    LOL , Pour le moment laissez nous jouir des bananes , du khorchef et du makrout , ça nous ressemble tellement .
    pour ce qui est des nouvelles technologies ….on en reparlera dans quelques siécles. Tarzan et Chitta.




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    ?
    16 mai 2017 - 6 h 54 min

    Si cette femme est intègre et
    Si cette femme est intègre et aimant son peuple je la verrait bien future PRÉSIDENTE DE L’ALGÉRIE




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    Anonymous
    16 mai 2017 - 1 h 54 min

    jeune, intelligente et sûre d
    jeune, intelligente et sûre d’elle, sahiti bent bladi !




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      Anonymous
      16 mai 2017 - 5 h 51 min

      on a commencé a exporter
      on a commencé a exporter internet en Afrique, le mali est le premier pays a en bénéficier. les mokokos et les harkas ne vont pas aimer mais la caravane passe et eux ils aboient




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    Aberrahmane
    16 mai 2017 - 0 h 04 min

    Voir l’état désastreuse et la
    Voir l’état désastreuse et la degradation totale d’Algerie Poste dans la Wilaya d’Ouargla, un grand echec , j’ai envoye des dizaine de requete a madame la Ministre mais toujours sans suite.




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    ali baba.
    15 mai 2017 - 22 h 40 min

    Du n’importe quoi cette
    Du n’importe quoi cette ministre je ne sais pas d’où elle sort et qui est son parrain c’est l’image du pays malheureusement pauvre Algérie.




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      Sinbad
      16 mai 2017 - 13 h 59 min

      ca va nekkaz ? que deviennet
      ca va nekkaz ? que deviennet les 40 voleurs ?




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    RAYES EL BAHRIYA
    15 mai 2017 - 21 h 38 min

    ELLE EST CLEPTOWOMAN , PIRE
    ELLE EST CLEPTOWOMAN , PIRE QUE SON MAITRE LE TUNISIEN SAADANI LE FAUSSAIRE.
    UN PARTI FLN DETRTUIT APRÉS 60 ANNÉES AU POUVOIR POLITIQUE DE CETTE ALGÉRIE QUI AVAIT
    BOTTÉ LE C… A LA FRANCE COLINAL GAULLISTE
    LE COMPLOT OURDI CONTRE LA NATION , EXIGE QUE CE SYSTEME DE POUVOIR DOIT ETRE MIS SUR
    LE BUCHER DE LA JUSTICE POPULAIRE.
    LE PAYS EST EN DANGER , IL EST DE NOTRE DEVOIR DE LE METTRE SUR LES CHEMINS DE L’AVENIR
    SANS ATTENTES ET SANS CONCESSIONS
    PARTEZ TOUTES ET TOUS ,,,, VOLEURS ET FAUSSAIRES , HONTE DE LA REPUBLICA ASSASSINÉE SUR
    L’AUTEL DES INTERETS ETROITS ET TRAITRES.
    VIVE LA REPUBLIQUE,




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    Said
    15 mai 2017 - 18 h 36 min

    Elle est comme la majorité
    Elle est comme la majorité des membres de ce gouvernement une Minister incompétente nommée grâce à un parrain. …..




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      Anonymous
      15 mai 2017 - 20 h 44 min

      Exact.

      Exact.
      Une vraie imposture dont la seule compétence est l’allegeance et l’obéissance totale à son maître…Prête à toutes les traîtrises…Pourvu qu’elle plaise à son mentor…




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