Evaluation de l’accord de pêche UE-Maroc : la CE sommée de s’expliquer sur la non-intégration des droits de l’Homme

pêche Commission
Les eurodéputés veulent des données précises sur les captures. D. R.

Les députés européens ont sommé la Commission européenne (CE) de s’expliquer sur la non-intégration des droits de l’Homme dans l’évaluation rétrospective et prospective du protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’UE et le Maroc, élaborée par les experts de la Commission dans la perspective des négociations sur un nouveau protocole de pêche et publiée début janvier.

Dans une question écrite adressée à l’exécutif européen, une vingtaine d’eurodéputés dont Jytte Guteland, Maria Lidia Senra Rodriguez, Jean Lambert et Antonio Marinho et Pinto ont exigé des explications sur la non-intégration des droits de l’Homme dans l’évaluation élaborée par la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE)  de la Commission.

Ces députés européens issus des différents groupes politiques siégeant au Parlement européen ont exigé également des explications sur l’absence de consultations d’organisations sahraouies de défense des droits de l’Homme.

Ils ont rappelé, à ce titre, que la Commission a, pourtant, la responsabilité d’intégrer les droits de l’Homme dans toutes les études d’impact réalisées pour des propositions législatives et non législatives, des mesures d’exécution et des accords commerciaux ayant des impacts économiques, sociaux et environnementaux significatifs ou définissant des politiques futures de l’UE.

«Le respect des droits de l’Homme et du droit international sont loin d’être programmatiques», ont soutenu ces eurodéputés, soulignant que ce principe est consacré par l’article 205 du traité sur le fonctionnement de l’UE et rappelé en juin 2016 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Parlement européen contre le Conseil de l’UE sur l’accord entre l’UE et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’UE à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d’actes de piraterie et des biens associés saisis.

La députée européenne Linnéa Engstrom a appelé, de son côté, la Commission à fournir des données précises sur les captures dans le cadre des récents protocoles avec le Maroc pour la dernière période pour laquelle elle dispose de données sur les captures, notamment depuis 2010. Cette eurodéputée exige de l’exécutif européen de spécifier les quantités capturées dans chacune des divisions établies par le Comité des pêches pour l’Atlantique centre-est (COPACE) : 34.1.1, 34.1.2 et 34.1.3 et qui correspondent, respectivement, à la côte marocaine, aux îles Canaries et de Madère, ainsi qu’à la côte du Sahara Occidental occupé. Elle a rappelé, à ce titre, que le règlement européen de contrôle de la pêche (règlement 1224/2009) exige que les données de capture soient collectées conformément aux sous-divisions de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Mais la Commission européenne n’était pas en mesure de fournir des données précises sur ces captures. Selon le commissaire européen aux Affaires maritimes et de la pêche, Karmenu Vella, la base de données utilisée à cette fin n’était pas pleinement opérationnelle avant 2015 et «la Commission n’a donc pas reçu, de façon homogène des Etats membres, les données correspondant aux sous divisions de la FAO pour les années précédentes». Il a précisé, à ce titre, que «les sous-divisions de la FAO ne correspondent pas aux zones de pêche définies dans les accords de pêche».

Dans ses conclusions rendues le 10 janvier dernier, l’avocat général de la Cour européenne de justice (CJUE) a constaté que la majorité de l’exploitation prévue par l’accord de pêche UE-Maroc vise presque exclusivement les eaux adjacentes au Sahara occidental. «Les captures effectuées dans ces eaux représentant environ 91,5% des captures totales effectuées dans le cadre de l’exploitation halieutique instaurée par l’accord de pêche», a-t-il précisé. Il a, d’ailleurs, affirmé que l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide en raison de son application au Sahara Occidental et à ses eaux territoriales.

R. I.

Comment (9)

    Anonyme
    26 février 2018 - 22 h 07 min

    Demain (le 27 février) le peuple marocain va prendre conscience des conséquences du mensonge d’il ya 43 ans sur le dossier du Sahara Occidental de la part de leur féodale prédatrice famille allaouite allochtone qui gère le Maroc comme une épicerie pour ne pas dire autre chose.




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    Mohamedz
    26 février 2018 - 22 h 03 min

    Le compte à rebours commence demain à Bruxelles.
    Je présente par anticipation mes félicitations aux membres de la CJUE pour leur honnêteté et leur courage.




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    Med Benhamou
    26 février 2018 - 22 h 01 min

    À la veille de l’Arret de la CJUE sur l’annulation de l’Accord de Pêche UE-Maroc, le Roitelet vient d’être évacué sur un hôpital parisien pour subir en urgence une intervention cardiaque.
    Les mauvaises langues comme moi vous diront que cette attaque cardiaque est liée à ce que va décider la CJUE demain à savoir l’annulation de cet Accord de pêche.




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    Anonymous
    26 février 2018 - 21 h 55 min

    Une autre nouvelle qui risque de ne pas plaire au Roitelet M6 au point d’avoir été évacué hier soir en urgence en France et dans un état comateux paraît-il.
    En effet, le Comité spécial sur la situation de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples colonisés soit 17 territoires dont le Sahara occidental (également appelé Comité spécial sur la décolonisation de l’ONU ou C24/ONU) à réélu le Représentant permanent de la Syrie à l’ONU, Mr Bashar Al Jaafari, en tant que Rapporteur du C24 par acclamations.
    Cette élection a eu lieu hier le 25 février lors de la seance d’ouverture du Comité spécial des Nations Unies sur la décolonisation qui s’est tenue au siège de l’ONU à New York.
    Le problème est que Al Jaafari est connu au Marokistan pour son altercation virulente avec Elle Othmani. Ce dernier dirigé à l’époque la diplomatie du Régime Tyrannique du Makhnez. Dans une intervention au Conseil de Sécurité de l’époque, Al Jaafari, en réponse à une intervention du marocain sur le dossier Syrien, à invité  » le Maroc à assainir ses relations avec ses pays voisins, et de répondre aux revendications politico-socio-economiques notamment de supprimer les féodales pratiques de la monarchie qui ont été délaissées par l’histoire et qui oblige le citoyen marocain à se mettre à genoux et baiser la main du Roi » .  » En plus, qu’en est-il de la question du Sahara Occidental pour en discuter ? Voulez-vous exposer cette question pour en discuter au sein de ce Conseil ? Il y’a aussi un peuple au Sahara occidental qui se bat pour des droit » a t’il ajouté.
    Voici une prochaine gifle du C24 pour le Mongolien M6.




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    FATEM95
    26 février 2018 - 21 h 00 min

    Bon en ce jour fatidique du 27 février le verdict de la CJUE ,que nous attendons tant avec impatience qui n’est que celui de rendre justice aux Saharaouis qui peuvent deja chauffer le Bendir que les réjouissances commencent ce n’est qu’un pied de de nez a Shlomo VI , de ce qui l’attend par la suite au mois d’avril est pire de vouloir mar »kaniser le Sahara !!
    Cet accord qui n’est pas rentable selon les dire propagandistes , concerne le poisson qui va pouvoir grandir a son aise
    mais beaucoup de pillage vient du Sahara le phosphate et l’agriculture intensive que le makhnaz pratique et
    estampille made in mar’ok , il est encore temps de se rapprocher des Saharaouis pour négocier avant qu’ils ne ferment la route de Guerguerat dont les produits du Sahara Occidental sont exporter par cette voie !!




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    TARZAN
    26 février 2018 - 20 h 54 min

    et il faut interdire même les boites de sardines marocaine car c’est de la sardine sahraoui qui est dedans




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    M'hamed HAMROUCH
    26 février 2018 - 18 h 51 min

    Demain la CJUE va décider soit l’annulation de cet Accord ou peut être le changement de son titre pour devenir Accord de Pêche UE-RASD du moment que 90% des captures ont lieu dans les eaux atlantiques du Sahara Occidental.




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    Ahmed ADDOU
    26 février 2018 - 18 h 46 min

    Encore une fois je le dis et redis que l’indépendance du Sahara Occidental est au bout du fusil de son peuple et que tout le reste n’est que du bla bla bla et une perte de temps malgré les bonnes volontés des uns et des autres.




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    Ziad ALAMI
    26 février 2018 - 18 h 43 min

    Avec l’Arret de la CJUE attendu pour demain et devant confirmer l’annulation de l’Accord de Pêche UE-Maroc l’objet de cet article n’aura plus d’importance à mon avis.




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