Les entreprises publiques économiques sont soumises au contrôle de la Cour des comptes

finances EPE
Siège de la Cour des comptes. New Press

Les Entreprises publiques économiques (EPE) sont soumises au contrôle de la Cour des comptes mais différemment des entités administratives, régies par la comptabilité publique, a affirmé, lundi à Alger, le président de la Cour, Abdelkader Benmarouf.

«Les EPE sont soumises au contrôle de la Cour des comptes, contrôle, du reste, confirmé par l’article 192 de la Constitution qui dispose que la Cour des comptes est chargée du contrôle ‘’des capitaux marchands de l’Etat’’», a-t-il expliqué dans une déclaration à l’APS. «Les EPE ne sont pas soumises, en revanche, en ce qui concerne leurs finances, à la reddition des comptes et à l’apurement de ceux-ci dans les mêmes formes que les entités administratives, régies par la comptabilité publique», a-t-il précisé.

Benmarouf a, dans ce contexte, relevé que les revenus des entreprises publiques commerciales sont considérés comme des deniers privés, sachant que le denier public représente toute ressource provenant du Trésor public au profit des administrations publiques, en plus des subventions accordées aux entreprises publiques économiques. Selon lui, les finances d’une entreprise publique, comme le groupe Sonatrach, par exemple, sont des finances privées car il s’agit d’une entreprise commerciale même si son capital est public.

Instituée en 1976, la Cour des comptes veille à l’utilisation régulière et efficiente des fonds publics, la promotion de la transparence dans la gestion des finances publiques et le renforcement de la lutte contre la fraude. Elle est dotée de 170 magistrats et de 45 vérificateurs financiers. Sur quelque 10 000 comptes publics existants en Algérie, la Cour traite en moyenne 600 comptes/an au niveau de ses huit chambres nationales et neuf chambres territoriales.

Les comptes des ministères sont examinés annuellement dans le cadre du projet de loi sur le règlement budgétaire de l’exercice n-3, alors que les comptes des collectivités locales sont examinés sur une période de trois ans. C’est-à-dire que la Cour examine et apure annuellement les comptes de 600 communes environ pour arriver à examiner, au bout de trois ans au maximum, les comptes des 1 541 communes que compte le pays avant de recommencer l’examen de nouveau.

Suite à l’examen des comptes publics, la Cour élabore, a-t-il dit, son rapport annuel en plus de son rapport d’appréciation sur le règlement budgétaire. Une dizaine de dossiers, portant notamment sur les marchés publics (les prix, les quantités, la qualité des équipements, l’opacité dans l’octroi des contrats…) est transmise annuellement à la justice par la Cour, a-t-il fait savoir.

R. E.

Comment (5)

    Anonyme
    7 mai 2019 - 18 h 58 min

    ayant été responsable comptable dans une grosse entreprise publique du bâtiment dans les années Boumediene et Chadli, je me rappelle que chaque année je on remettait tous les bilans comptables de l’entreprise à la Cour des Comptes sur les hauteurs d’Alger, au niveau de la rue ghermoul à Alger….on les descendait directement dans les sous-sols de la cour des comptes et c’était un plein chargement de véhicule, puisqu’il fallait remettre les bilans consolidés et les bilans de toutes les unités composant l’entreprise…Donc il n’y a rien de nouveau en matière de contrôle étendu à toutes les entreprises nationales ….

    Anonyme
    7 mai 2019 - 17 h 03 min

    les hommes d affaires les businessman les députes les ministres sont aussi soumis aux impôts mais il parait qu ils n aiment pas

    dallas djamal
    7 mai 2019 - 10 h 43 min

    Bonjour à tous,
    Dans les pays qui se respectent, la cour des comptes est le gendarme des finances publiques!
    malheureusement en Algérie, elle a joue le rôle de spectateur!!!
    .
    La cour des comptes seule est incapable d’auditer la gestion des finances publiques des collectivités, des administrations publiques et des institutions. Elle ne dispose ni de moyens ni de ressources suffisantes pour mener à bien cette mission.
    Les textes juridiques qui régissent les règles de fonctionnement de la cour des comptes et les normes d’audit datent de la période du socialisme (1976). Il est impérativement nécessaires de les revoir et les adaptés au nouveau contexte économique Algérien.
    En plus, des cabinets privés doivent être associés à cette mission délicate, si on veut réellement protéger les finances publiques.
    Tous ce qui se fait aujourd’hui n’est que de la poudre aux yeux et tromper le public.

    On ne peut pas faire d’un âne un cheval de course!!!
    saha ramdhankoum

    Un formatage pour une réinitialisation général
    6 mai 2019 - 21 h 50 min

    Il faut que des expertises soient effectuer par des cabinets d’économistes indépendant pour contrôler .
    Il faut que la cour des comptes soit elle même soumises au contrôle .
    Car elle était soumise au diktats de l’ancien système.
    Et de ce faite tout doit être revue pour une mise à jour en conformités avec les principes de la 2 éme république.
    Personne ne me fera croire qu’au milieu de tout ces disfonctionnement toute cette pègre qui régnait dans toutes les institutions étatiques .
    La cour des comptes elle comme par hasard , elle fonctionnait avec honnêteté transparence et loyauté.
    Non tout doit être remis à plat pour repartir sur des nouvelles bases.
    Les nouvelles règles seront légiféré par l’état selon la constitution en assemblée parlementaire.
    Et la justice veillera à ces applications conformément a là législations en vigueur.

    10
      El pueblo
      7 mai 2019 - 1 h 14 min

      @Un Formatage Pour Une Réinitialisation Général
      6 mai 2019 – 21 h 50 min

      je vous rejoins dans votre analyse
      Ce n’est pas du jour au lendemain que cette soi disant va faire le travail qui lui incombe
      Revoyez votre copie Mrs

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