Loi sur les hydrocarbures : les amendements touchent les critères de paiement des taxes
L’architecture fiscale de la loi actuelle sur les hydrocarbures sera maintenue dans les amendements introduits dans ce texte, a affirmé lundi le ministre de l’Energie et des Mines, Youcef Yousfi, ajoutant que ces amendements portent surtout sur les critères et conditions d’application de certaines taxes. «Nous gardons la même architecture fiscale, c’est à dire qu’il y a un certain nombre de taxes que Sonatrach ou les autres opérateurs pétroliers doivent payer à l’Etat comme la taxe superficiaire, la taxe sur l’eau, la taxe sur les revenus pétroliers et l’impôt complémentaire sur le revenu ainsi que la redevance», a indiqué M. Yousfi sur les ondes de la Radio nationale. «Ces taxes ne seront pas touchées», a-t-il affirmé, précisant que certaines de ces taxes vont subir des modifications pour inciter davantage les investisseurs. Ainsi, le taux de la redevance pourra désormais varier selon les conditions de l’exploitation et de la production, alors que de nouveaux critères seront introduits sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) par la mise en place de nouveaux paliers d’impositions qui varient également selon les difficultés et les risques. S’agissant toujours de la TRP, son paiement était basé sur le chiffre d’affaires dans le cadre de la loi de 2005. «Ce critère a été critiqué par les partenaires parce qu’à l’époque, le prix du baril de brut était de 20 à 30 dollars et il faut produire pendant cinq à sept ans pour arriver à un chiffre d’affaires donné et passer à un autre pallier. Mais avec un prix de 100 à 120 dollars et des coûts qui ont explosé, vous atteignez ce chiffre d’affaires en quelques mois», explique le ministre. Pour la nouvelle mouture de la loi sur les hydrocarbures, c’est le taux de rentabilité qui remplacera le chiffre d’affaires dans le calcul de la TRP, selon M. Yousfi. Concernant la taxe sur les superprofits (profits exceptionnels) telle qu’elle a été instituée, le ministre a dit qu’elle concerne uniquement et exclusivement les contrats établis dans le cadre de la loi 1986. «Cependant, nous avons introduit un écrémage dans de cette taxe en accordant des conditions plus favorables aux investisseurs comme l’imposition de redevances relativement raisonnables ou encore la mise en place d’un certain nombre d’avantages fiscaux», a-t-il expliqué. Mais quand un investisseur découvre un gisement immense et son taux de rentabilité dépasse un certain niveau, «l’Etat prend jusqu’à 80%» comme taxes, ajoute le ministre, rappelant qu’il n’y aurait pas d’effet rétroactif pour ces amendements qui ne concernent pas les gisements en exploitation actuellement. Il a souligné que l’ensemble des amendements apportés à la loi «répondent à des préoccupations» des partenaires de l’Algérie, mais il ne s’agit en aucun cas de «pressions» exercées sur le pays pour modifier sa législation.
R. N.