Amnesty relève des ambiguïtés dans la nouvelle Constitution

Amnesty International apporte à travers sa section implantée en Algérie, une série de remarques et de critiques sur le projet de révision de la Constitution qui sera soumis dès ce mercredi aux deux chambres du Parlement réunies pour son adoption. Pour Amnesty International, ce projet de révision ne donne pas toutes les garanties pour le respect et la consolidation des libertés et des droits de l’Homme en Algérie. Dans un rapport rendu public ce mardi, cette ONG internationale relève que le projet de révision constitutionnelle continue de battre en brèche plusieurs principes du droit international relatif aux droits humains. Elle parle, ainsi, de l’impunité consolidée avec la constitutionnalisation de la réconciliation nationale qui a largement profité aux terroristes et marginalisé les victimes du terrorisme. Amnesty souligne que le projet de révision constitutionnelle ne propose aucun changement aux dispositions actuelles permettant au Président de déclarer l'état d'urgence ou de siège (article 91) sans en spécifier la durée ou les droits auxquels il ne peut être dérogé. En ce qui concerne les libertés d’association, d’expression et de manifestation, Amnesty International pointe du doigt l’article 41 qui permet aux autorités de réduire les dissidents au silence au nom du non «respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la nation». L’article 41 bis aussi garantit la liberté de manifestation pacifique, mais ne l’accorde qu’aux citoyens algériens et la soumet aux lois nationales qui continuent de sanctionner pénalement les rassemblements pacifiques dans certaines circonstances. Et, enfin, l’article 43 garantit le droit de créer des associations tout en le soumettant à une loi organique, portant ainsi à croire qu’une nouvelle loi remplacera la loi 12-06 relative aux associations promulguée en 2012, qui impose des restrictions à la société civile algérienne. Amnesty International considère également que la Constitution doit garantir la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que le droit de professer ou de pratiquer une religion. Amnesty International appelle, en outre, à ce que le projet de révision de la Constitution soit modifié pour contenir une définition de la torture compatible avec l’article 1 de la Convention contre la torture. Il doit notamment interdire de manière explicite tous les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels ; préciser qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ni aucun ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique, ne peut justifier de tels agissements». Amnesty demande également que la peine de mort soit abolie. Cette ONG internationale relève, par ailleurs, que le projet de révision constitutionnelle, s’il interdit déjà le renvoi forcé de réfugiés politiques, ne mentionne pas le droit de demander l’asile. La Constitution algérienne ne reconnaît pas, non plus, le doit d’échapper à la persécution et à d’autres formes de graves atteintes, conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Amnesty International demande aux législateurs de veiller à ce que la Constitution énonce le droit d’être protégé contre le refoulement et garantisse une protection contre l’expulsion.
Sonia Baker