De nouvelles mesures pour améliorer le recouvrement fiscal (ministre)

Le ministre des Finances, Hadji Baba Ammi a annoncé mardi de nouvelles mesures pour améliorer le recouvrement fiscal, qui reste faible en dépit des dispositions prises ces dernières années. En réponse aux interventions des membres du Conseil de la nation sur le projet de loi portant règlement budgétaire de 2013, le ministre a affirmé que le projet de la loi de Finances 2017 comportera de nouvelles dispositions permettant d’arrêter un nouveau calendrier pour le recouvrement de la fiscalité et l’effacement des pénalités de retard. Ces nouvelles dispositions interviennent après les facilités accordées par la loi de Finances 2012 (article 51) et la loi de Finances 2013 (article 18) aux contribuables pour le paiement de leurs dettes fiscales en contrepartie de l’effacement total ou partiel des pénalités de recouvrement. Le ministre a souligné la modernisation en cours de l’ensemble des structures du secteur des Finances notamment l’Administration des impôts, du budget et de la comptabilité et celle du domaine public en vue d’une plus grande transparence dans la gestion, une meilleure maîtrise des recettes et dépenses et l’amélioration du recouvrement fiscal.
Le taux de recouvrement fiscal en Algérie ne dépasse pas les 12 à 13% annuellement même si l’année 2015 a enregistré le montant le plus élevé avec près de 3050 milliards, soit une hausse de 20% par rapport à 2014, selon les données de la Direction générale des impôts (DGI). La faiblesse du recouvrement fiscal a été le point le plus saillant des interventions des membres du Conseil de la nation lors du débat du projet de loi portant règlement budgétaire de 2013. Ils ont mis l’accent sur la nécessité de réformer le système fiscal afin d’améliorer les revenus de l’Etat notamment en la conjoncture économique difficile que traverse l’Algérie. Les membres du Conseil de la nation ont en outre axé leurs interventions sur la nécessité de réduire l’exercice budgétaire pour la loi portant règlement budgétaire de n-3 à n-2 ou n-1 et de soumettre ce texte avant l’adoption de la loi de Finances afin de pouvoir rattraper les insuffisances. A ce propos, le ministre a fait savoir que le projet de loi portant règlement budgétaire 2013 a été soumis en même temps que projet de la loi de Finances 2016 expliquant que le retard enregistré était dû à une mauvaise programmation au niveau du Parlement. Il a affirmé cependant que la réduction de la durée de l’exercice entre la loi de Finances et la loi portant règlement budgétaire de trois à deux années ne pouvait se réaliser avant la modernisation du système informatique au ministère des Finances. Baba Ammi a ajouté que la loi portant règlement budgétaire a été élaborée sur la base de l’actuel système législatif, précisant que «son contenu sera développé dans le cadre des amendements apportés au titre de l’avant-projet de loi organique portant loi de Finances». Il a indiqué que les chiffres comptables apportés par la loi portant règlement budgétaire n’ont pas été contestés par la Cour des comptes dont les observations ont porté sur des carences administratives. «Il n’y aura pas de loi de Finances complémentaire (LFC) cette année. Nous avons la loi de Finances 2017 qui sera soumise dans les délais légaux. Pas de LFC 2016», a insisté le ministre dans une déclaration à la presse en marge de la présentation du projet de loi portant règlement budgétaire 2013 devant le Conseil de la nation. «La loi de Finances 2017 développera une vision sur le moyen terme et nous y adapterons le niveau des dépenses en fonction des ressources dont nous disposerons. Nous ne procèderons pas à un changement brusque du niveau des dépenses des années précédentes, nous amorcerons graduellement la maîtrise des dépenses et leur adaptation à nos ressources financières». En réponse à une question sur un lien entre la visite d’une délégation du Fonds monétaire international (FMI) en Algérie et un retour à l’endettement extérieur, Hadi Baba Ammi a opposé un démenti catégorique, précisant que cette visite était programmée depuis longtemps et qu’elle n’a pas de lien avec un quelconque endettement extérieur. Concernant l’emprunt obligataire lancé en avril dernier, le ministre a qualifié de «très encourageants» les montants souscrits à ce jour, ajoutant que les résultats définitifs seront communiqués au mois de novembre prochain, date de clôture de l’opération. Par ailleurs, le ministre a indiqué que le dossier des bureaux de change était encore à l’étude et que la Banque d’Algérie examinait actuellement les modalités d’ouverture de ces bureaux.