Etat civil : extension de la compétence des juridictions

Le projet prévoit la possibilité d’envoyer les demandes par voie électronique. New Press

Le projet de loi relatif à l’état civil, devant être soumis à l’examen du Parlement, s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des prestations du service public de la justice, à travers l’extension de la compétence des juridictions en matière d’actes et l’utilisation des moyens électroniques. 

Ainsi le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil et comportant 109 articles propose des réaménagements consistant d’abord en l’élargissement de la compétence des juridictions en matière des actes d’état civil pour les Algériens résidant sur le territoire national et les Algériens résidant à l’étranger. Pour les Algériens résidant en Algérie, le projet de loi leur donne la possibilité de soumettre les demandes de remplacement, d’annulation ou de rectification de leurs actes d’état civil et les demandes de rectification des décisions judiciaires s’y rapportant, directement ou par l’intermédiaire de l’officier de l’état civil de la commune, à tout tribunal à travers le territoire national, est-il précisé dans l’exposé des motifs.

Cette possibilité leur est offerte nonobstant leur lieu d’établissement ou de transcription, à la suite de la numérisation des registres d’état civil et leur mise à la disposition de l’ensemble des juridictions.

Le présent projet charge, en outre, le procureur de la République de l’exécution des décisions et ordonnances de rectification des actes d’état civil, et de donner, à cet effet, des instructions aux officiers de l’état civil relevant du ressort de sa compétence.

Il avise, aux mêmes fins, le procureur de la République territorialement compétent pour les actes d’état civil établis ou transcrits en dehors du ressort de sa compétence.

Par ailleurs, le projet prévoit que les procureurs de la République près de tous les tribunaux peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions purement matérielles des actes d’état civil, sans considération du lieu de leur établissement ou de leur transcription.

Concernant les Algériens résidant à l’étranger, le projet de loi leur donne la possibilité de demander, à tout tribunal à travers le territoire national, l’inscription, la reconstitution ou la rectification de tout acte d’état civil, directement ou à travers un poste diplomatique ou consulaire.

Le projet prévoit, ensuite, la possibilité de présenter ou de communiquer, par voie électronique, les demandes de remplacement, d’annulation, de rectification, de modification et de transcription des actes d’état civil et les décisions de justice les concernant.

Le texte tend à soulager les citoyens qu’ils soient résidents en Algérie ou à l’étranger, en leur évitant de longs et pénibles déplacements sur des distances très éloignées et l’extension de l’utilisation, par le secteur, des modes électroniques, dans le cadre de la modernisation de la justice et de son rapprochement du citoyen.

R. N. 

Commentaires

    AMAR MOKHNACHE
    13 septembre 2016 - 20 h 31 min

    Mais diable pourquoi les
    Mais diable pourquoi les sociologues ne prennent pas le probleme des patronymes en charge et trouver des solutions typiquement algeriennes ! oui certes il y a de tres nombreuses erreurs commises par des agents de l etat civil non qualifies…..mais le grand probleme c est cette histoire de phonetique francaises…les patronymes algeriens se prononcaient en arabe et tamazigh avant l arrivee du colon …pourquoi maintenir cette phonetique francaise qui n a aucune raison d etre! certes de nombreuses familles qui avaient des noms au sens discutable ont trouve du gout a la prononciation en francais de leurs patronymes ! des sequelles de colonises qui disparaitront une fois un cadre sociologique typiquement algerien sera trouve! la boule de neige des problemes de transcription ne s arretera pas la tant que le cadre de l usage du francais ne sera pas fixe car la il touche le fond de la famille algerienne !!!




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