Etat civil : extension de la compétence des juridictions

Le projet de loi relatif à l’état civil, devant être soumis à l’examen du Parlement, s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des prestations du service public de la justice, à travers l’extension de la compétence des juridictions en matière d’actes et l’utilisation des moyens électroniques. 

Ainsi le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil et comportant 109 articles propose des réaménagements consistant d’abord en l’élargissement de la compétence des juridictions en matière des actes d’état civil pour les Algériens résidant sur le territoire national et les Algériens résidant à l’étranger. Pour les Algériens résidant en Algérie, le projet de loi leur donne la possibilité de soumettre les demandes de remplacement, d’annulation ou de rectification de leurs actes d’état civil et les demandes de rectification des décisions judiciaires s’y rapportant, directement ou par l’intermédiaire de l’officier de l’état civil de la commune, à tout tribunal à travers le territoire national, est-il précisé dans l’exposé des motifs.

Cette possibilité leur est offerte nonobstant leur lieu d’établissement ou de transcription, à la suite de la numérisation des registres d’état civil et leur mise à la disposition de l’ensemble des juridictions.

Le présent projet charge, en outre, le procureur de la République de l’exécution des décisions et ordonnances de rectification des actes d’état civil, et de donner, à cet effet, des instructions aux officiers de l’état civil relevant du ressort de sa compétence.

Il avise, aux mêmes fins, le procureur de la République territorialement compétent pour les actes d’état civil établis ou transcrits en dehors du ressort de sa compétence.

Par ailleurs, le projet prévoit que les procureurs de la République près de tous les tribunaux peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions purement matérielles des actes d’état civil, sans considération du lieu de leur établissement ou de leur transcription.

Concernant les Algériens résidant à l’étranger, le projet de loi leur donne la possibilité de demander, à tout tribunal à travers le territoire national, l’inscription, la reconstitution ou la rectification de tout acte d’état civil, directement ou à travers un poste diplomatique ou consulaire.

Le projet prévoit, ensuite, la possibilité de présenter ou de communiquer, par voie électronique, les demandes de remplacement, d’annulation, de rectification, de modification et de transcription des actes d’état civil et les décisions de justice les concernant.

Le texte tend à soulager les citoyens qu’ils soient résidents en Algérie ou à l’étranger, en leur évitant de longs et pénibles déplacements sur des distances très éloignées et l’extension de l’utilisation, par le secteur, des modes électroniques, dans le cadre de la modernisation de la justice et de son rapprochement du citoyen.

R. N.