L’accord UE-Maroc inapplicable au Sahara Occidental

Siège de la Cour de justice de l'Union européenne. D. R.

L’accord entre l’Union européenne (UE) et le Maroc signé en 2012 sur des mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche, ne peut pas s’appliquer au territoire du Sahara Occidental a conclu mercredi la  Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

«… Compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l’expression « territoire du Royaume du Maroc », qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara Occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire», a souligné la CJUE dans un communiqué.

La CJUE a réaffirmé ainsi les conclusions de son avocat général, rendues le 13 septembre dernier, et qui a soutenu que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental.

La Cour, qui s’est prononcée au terme d’une procédure accélérée à la demande du Conseil de l’UE, a tenu à rappeler certaines règles de la pratique internationale, stipulant que lorsqu’un traité à vocation à s’appliquer non seulement au territoire souverain d’un Etat mais également au-delà, ce traité doit le prévoir expressément, qu’il s’agisse d’un territoire se trouvant sous la juridiction de cet Etat ou bien d’un territoire dont l’Etat en question assure les relations internationales.

A ce titre, la CJUE a fait remarquer que «cette règle s’oppose donc elle aussi à ce que les accords d’association et de libéralisation soient jugés applicables au Sahara occidental».

Rappelant le principe selon lequel l’exploitation des ressources naturelles des territoires non-autonomes doit se faire au profit du peuple se trouvant dans le territoire, et en son nom ou en consultation avec ses représentants, la CJUE a jugé que le peuple du Sahara occidental n’a pas consenti à ce que l’accord UE-Maroc soit appliqué à son territoire.

«… Le principe de l’effet relatif des traités en vertu duquel un traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement, la Cour expose que, compte tenu de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice en 1975 au sujet du Sahara occidental à la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies, le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d’être affecté par la mise en œuvre de l’accord de libéralisation», a-t-elle affirmé.

«Or, en l’occurrence, il n’apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l’accord soit appliqué au Sahara occidental», a encore souligné la CJUE.

Evoquant le fait que certaines clauses des accords d’association et de libéralisation entre l’UE et le Maroc ont été  appliquées «de facto» dans certains cas aux produits originaires du Sahara occidental, la Cour a constaté qu’«il n’est pas établi qu’une telle pratique soit le fruit d’un accord entre les parties visant à modifier l’interprétation du champ territorial de ces accords».

La CJUE a estimé qu’«une prétendue volonté en ce sens de l’Union impliquerait d’admettre que celle-ci a entendu exécuter les accords d’une manière incompatible avec les principes d’autodétermination et de l’effet relatif des traités ainsi que de l’exigence de bonne foi découlant du droit international».

Pour avoir conclu que l’accord de libéralisation ne s’applique pas au territoire du Sahara Occidental, la Cour a décidé, donc, d’«annuler l’arrêt du Tribunal qui était parvenu à la conclusion inverse». A cet égard, elle a constaté que, dès lors que l’accord de libéralisation ne s’applique pas au Sahara occidental, «le Front Polisario n’est pas concerné par la décision par laquelle le Conseil a conclu cet accord». Néanmoins, la CJUE a souligné que «le Front Polisario est  un mouvement qui vise à obtenir l’indépendance du Sahara Occidental et dont la légitimité a été reconnue par l’Organisation des Nations Unies».

R. I. 

Comment (11)

    nacira
    21 décembre 2016 - 21 h 40 min

    Depuis un moment je disais
    Depuis un moment je disais que c’est dommage qu’on perd notre énergie pour des choses qui rapporteront peu à notre pays…. soyons intelligent et mettons notre énergie là où il faut la mettre merci ….




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      moskoMa
      22 décembre 2016 - 3 h 14 min

      Ça y est ! revoilà Nacira
      Ça y est ! revoilà Nacira alias Nacera alias Nassira qui refait l’autruche. Le spectacle que tu nous propose (la t^te dans le sable) et que tu nous montre (ton postérieur à l’air) ne nous excite plus. On y’a déjà dit d’aller donner tes conseils à ton homo6 de ne plus grimper aux arbres avec la m…aux fe…..




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      Enfin
      22 décembre 2016 - 7 h 24 min

      Mais non ma chere, ceci est
      Mais non ma chere, ceci est notre raison de vivre




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      Moskosdz
      22 décembre 2016 - 10 h 21 min

      +nacira//à force de faire
      +nacira//à force de faire passer pour une Algérienne,tu risques de perdre ton énergie sans même pas te rendre compte de ton asservissement par ton royaume de la drogue.




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    Anonymous
    21 décembre 2016 - 18 h 37 min

    comme toujours crions
    comme toujours crions victoire meme si en fait on a perdu




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      Thidhet
      21 décembre 2016 - 22 h 35 min

      Tu as absolument raison. Vous
      Tu as absolument raison. Vous criez victoire alors qu’on vient de vous signifier clairement que vous n’êtes pas chez vous au Sahara Occidental et qu’il est grand temps pour vous de ramasser vos babouches et de rentrer dans le peu que les occidentaux vous ont laissé comme territoire.




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        MoskoMa
        22 décembre 2016 - 3 h 56 min

        Bravo! tu as vu qu’on a
        Bravo! tu as vu qu’on a affaire à un mokoko esclave aplati rampant devant son maître, comme un chien bien dressé qui se couche ou qui mord dès qu’il le lui ordonne et qui reçoit un o qu’il ronge depuis 41 ans. As-tu remarqué que depuis quelques années, dans leurs bulletins d’information, sur les chaines radio et TV, ils ne disent plus: « el malik nassarahou Allah » mais « el malik » tout court. Parce que « hazamahou Allah » tout « amir el mouminie » qu’il se prétend être.




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      FaridMA
      22 décembre 2016 - 4 h 15 min

      C’est ce que crient en boucle
      C’est ce que crient en boucle les chaines radio et TV marocaines: que le Maroc a gagné en…perdant. Vraiment vous êtes de pauvres types.




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    SMCO
    21 décembre 2016 - 17 h 47 min

    Cette décision juridique est
    Cette décision juridique est un pas en avant vers l’autodétermination du people Sahraoui. Mais le Maroc va continuer à piétiner la légitimité des Sahraoui jusqu’à ce l’ONU et son conseil d’insécurité tranche sur ce dossier. L’histoire a toujours prouvée que l’occupation est vouée à l’échec. Les ambitions du makhzen diminuent chaque jour et le droits des Sahraoui se manifestent de plus en plus.




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    HANNIBAL
    21 décembre 2016 - 16 h 37 min

    Reste plus qu’a joufflu VI a
    Reste plus qu’a joufflu VI a se faire hara-kiri et peut dore et deja enterrer son reve de tanger a
    Guerguerat !!




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      MehdiBenbarka
      22 décembre 2016 - 4 h 00 min

      Ç’aurait été plus simple pour
      Ç’aurait été plus simple pour lui et pour H2 de dire « de Tanger à sebta et Melila » . On les aurait aid pour ça




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