Protection des indications géographiques : le Maroc épinglé

L’accord entre l’Union européenne (UE) et le Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche, «ne devrait pas s’appliquer aux produits du Sahara Occidental», a recommandé la commission de la pêche au Parlement européen dans un projet d’avis à l’intention de la commission du commerce international. «La commission de la pêche prend en considération l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 21 décembre 2016 (affaire C-104/16 P) ainsi que ses incidences. Par conséquent, l’accord relatif à la protection des indications géographiques ne devrait pas s’appliquer aux produits du Sahara Occidental tant que le conflit entre le Maroc et le Front Polisario n’est pas résolu conformément au droit international», a souligné la commission de la pêche dans son projet d’avis.

Se disant «consciente des points sensibles des négociations précédentes et de l’origine des produits du Sahara Occidental», la commission de la pêche a mis l’accent, à ce titre, sur la nécessité que «tous les accords commerciaux devraient être conclus dans un contexte qui respecte pleinement les droits de l’Homme». La commission de la pêche a estimé, en outre, que l’accord sur la protection des indications géographiques marque «une étape cruciale» en vue de la conclusion future d’un accord de libre-échange entre l’UE et le Maroc.

Le rapporteur de la commission, l’eurodéputé Peter Van Dalen, a affirmé l’importance que «tout label utilisé sur le marché doit être contrôlé de manière indépendante pour qu’il soit fiable et crédible», rappelant que la commission a toujours plaidé en faveur d’étiquettes écologiques et géographiques pour le poisson.

Belani salue une position «ferme et éclairée»

L’ambassadeur d’Algérie à Bruxelles, Amar Belani, a salué la position «ferme et éclairée» de la commission pêche au Parlement européen, après celle du commissaire européen Miguel Arias Canete qui avait affirmé, il y a quelques semaines, que l’UE tiendra désormais compte du statut «séparé et distinct» du territoire du Sahara Occidental dans ses échanges avec le Maroc en matière d’énergie renouvelable. «Cette prise de position ferme et éclairée du rapporteur, que je salue, confirme que la commission pêche devrait prendre en considération l’arrêt de la cour de justice du 21 décembre, qui a notamment conclu que la souveraineté du Maroc ne s’exerce et ne peut s’exercer en aucune manière sur le territoire non autonome, séparé et distinct du Sahara Occidental», a-t-il déclaré à l’APS.

M. Belani a fait remarquer, dans ce contexte, que l’accord entre l’UE et le royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche «précise bien, dans son article 2, que son champ d’application se limite strictement au territoire des parties contractantes, c’est-à-dire au territoire internationalement reconnu du Maroc». «Après la déclaration du commissaire Canete et la prise de position du rapporteur de la commission de la pêche, il est clair que la tendance générale est à l’observation des prescriptions de la Cour de justice», s’est-il félicité, regrettant que «certains pays membres de l’UE ainsi que certains eurodéputés, lobbyistes pro-marocains au sein du Parlement européen, font preuve d’un activisme débordant pour amender tout texte législatif qui serait considéré comme étant dommageable aux intérêts du Maroc».

«La déclaration (sur l’échange d’électricité renouvelable) sera mise en œuvre en tenant dûment compte du statut distinct et séparé du territoire du Sahara Occidental selon le droit international», a affirmé, début février, le commissaire européen chargé de l’action pour le climat et de l’énergie, Miguel Arias Canete, dans sa réponse, au nom de la Commission européenne, aux députés européens Florent Marcellesi, Josep-Maria Terricabras et Jill Evans qui l’exhortaient à exclure l’énergie produite au Sahara Occidental de ces échanges.

Le projet d’avis de la commission de la pêche à l’intention de la commission du commerce international a été rédigé par rapport à la proposition de décision du Conseil européen relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’UE et le Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche et modifiant l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part. L’accord, annexé à cet échange de lettres, fait partie intégrante de l’accord d’association UE-Maroc, en tant que protocole n°6, souligne la commission dans son avis, précisant que les annexes au protocole reprennent 24 indications géographiques sur les produits de la pêche en Allemagne, en France, en Grèce, au Royaume-Uni, en Irlande, en Italie, en Espagne, en République tchèque, en Pologne et en Suède.

R. I.