Louh : «Faire face à l’impact des TIC dans le traitement des données personnelles»

Louh TIC données personnelles
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. New Press

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé, jeudi à Alger, que le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles vise à «faire face» à l’impact du développement technologique sur la vie privée. Intervenant lors de la présentation du texte de loi devant la commission des affaires juridiques et administratives de l’Assemblée populaire nationale (APN), M. Louh a indiqué que ce texte vise à faire face aux impacts du développement rapide des technologies de l’information sur la vie privée, notamment en ce qui concerne «la création de Data Centers ne répondant à aucun critère de protection de la vie privée des personnes».

L’élaboration de ce texte de loi s’inscrit, a-t-il précisé, dans la cadre de l’adaptation du dispositif législatif national aux évolutions enregistrées au niveau international et dans le cadre de l’application du programme du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, en matière de consécration des principes de la protection des droits de l’Homme. Il a ajouté à ce propos que ce projet intervient dans le cadre de l’élaboration des lois prévues par la Constitution 2016, notamment l’article 46 qui stipule que la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles est «un droit fondamental» garanti par la loi qui en punit sa violation. Dans ce sens, le projet de loi, qui est venu combler un vide juridique, propose l’institution d’une autorité nationale placée auprès du président de la République, composée de magistrats, de personnalités nationales et de représentants des secteurs en relation avec son activité.

Cette instance, qui est «une autorité administrative indépendante», veillera à l’adaptation des données personnelles aux dispositions de cette loi, à l’information des personnes physiques et des responsables du traitement des données de leurs droits et devoirs et à la fourniture de conseils aux personnes et aux entités traitant ce genre de données. Ainsi, toute opération de traitement de données personnelles obéit à une déclaration préalable ou à une autorisation de cette instance, conformément aux procédures fixées dans le projet de loi. La même autorité soumettra au président de la République un rapport annuel sur son activité. Le projet définit les principes et les engagements à respecter lors de la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles et les règles de leur utilisation ainsi que les droits des personnes dont les données ont été collectées, notamment le droit à la consultation de ces données et à leur correction.

R. N.

Commentaires

    MELLO
    16 février 2018 - 11 h 56 min

    Si l’ autorité de protection des données sait pertinemment que la création d’un fichier informatique ne règle pas tout, elle doit se battre régulièrement contre la tendance à sacraliser le caractère supposé infaillible du traitement informatique de données. Les collectes de données peuvent nous aider à avoir un comportement plus responsable dans le monde numérique. Certains y voient l’opportunité d’améliorer la sécurité publique, la relation entreprise-client ou leur propre confort quotidien. D’ autres craignent l’impact du numérique sur leur vie privée. Malheureusement, les informations personnelles à valeur négative au sujet d’une personne ont un plus grand impact et durent plus longtemps que les informations à valeur positive. Tout cela est dû à l’incidence immédiate d’un renseignement négatif qui est plus marquée.
    Cette tendance est visible, par exemple, dans certaines décisions de création de fichiers qui ne sont ensuite jamais mises en œuvre, ni entretenues au niveau national ou dans la création de fichiers qui ne sont pas adaptés à l’objectif recherché. Dans le monde d’aujourd’hui, le principe de la vie privée est en pleine évolution, tout comme le rôle qu’elle peut jouer au sein de la transformation numérique. Le mythe du contrôle absolu par l’instrument informatique est bien à l’œuvre, et explique lui aussi l’accélération des processus de circulation de données.

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