Les modalités de prélèvement de la taxe sur les pneus fixées par décret
Les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n°10. Selon ce nouveau texte, sont soumis à cette taxe les pneus neufs importés dont le poids varie entre 3 et 15 kg et destinés aux véhicules légers, et ceux pesant plus de 15 kg pour les véhicules lourds.
La taxe sur les pneus neufs importés est prélevée à l’importation par les services des douanes par référence au nombre de pneus importés, précise le décret exécutif. Le montant de cette taxe est fixée à 450 DA/pneu destiné aux véhicules légers, et à 750 DA/pneu destiné aux véhicules lourds.
Quant à l’affectation des revenus de cette taxe, 35% sont au profit des communes, 35% au profit du budget de l’Etat et 30% pour le Fonds spécial de solidarité nationale.
Par ailleurs, le décret exécutif précise que «la taxe sur les pneus neufs importés n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la TVA». Il est aussi stipulé que cette taxe «doit apparaître de façon distincte sur les factures établies à tous les niveaux de la distribution et de la commercialisation».
Ce décret exécutif vient en application de l’article 112 de la loi de finances pour 2017 qui a institué une taxe sur les pneus neufs importés.
R. E.
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