Lutte anticorruption : obligation de souscrire une déclaration écrite aux anciens titulaires d’emploi d’encadrement

corruption Organe
Une nouvelle loi contre la corruption est énoncée. D. R.

L’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption a rappelé aux anciens titulaires d’emploi d’encadrement ou de fonctions supérieures de l’Etat l’«obligation de souscrire» une déclaration écrite auprès de cet Organe «et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l’autorité chargée de la Fonction publique», a indiqué, lundi, un communiqué de cette institution.

Cet organe a souligné que ce rappel entrait dans le cadre de l’application du programme national de formation et de sensibilisation contre la corruption et en vue d’actionner les mécanismes de prévention et de lutte de ce phénomène, ajoutant qu’il visait à sensibiliser les agents publics pour un travail «correct et transparent».

«Il est à rappeler que, conformément aux dispositions de la loi n 07-03 du 17 avril 2007 portant approbation de l’ordonnance n 07-01 du 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, les anciens titulaires d’emploi d’encadrement ou de fonctions supérieures de l’Etat ayant exercé au sein des institutions et administrations publiques, des établissements publics, des entreprises publiques économiques, y compris les sociétés mixtes où l’Etat détient au moins 50% du capital ainsi qu’au niveau des autorités de régulation ou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d’arbitrage, se trouvant en situation d’incompatibilité avec leur dernier employeur, l’obligation de souscrire une déclaration écrite, auprès de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption et, selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l’autorité chargée de la Fonction publique», a précisé la même source.

La législation en vigueur interdit aux titulaires des emplois et fonctions suscités, à la fin de leur mission, d’exercer, pour une période de deux années, une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d’entreprises ou d’organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passation d’un marché, ainsi qu’auprès de toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine, a ajouté la même source.

A l’expiration de la période de deux ans, exercice de toute activité précitée, doit faire l’objet d’une déclaration écrite de l’intéressé, dans un délai d’un mois, à compter de la date du début d’exercice de l’activité et ce pendant une période de trois ans, a relevé la même source, ajoutant que «toute infraction aux dispositions ci-dessus est passible de sanctions prévues par la législation en vigueur».

R. N.

Comment (7)

    CHAOUI-BAHBOUH
    3 avril 2018 - 20 h 56 min

    « Une loi oui, mais sous condition qu’elle s’applique aisément lorsqu’elle est bien appliquée et acceptée par ceux-là même, sur qui elle s’applique». Y-a-t’il un Office central de lutte contre l’enrichissement illicite ? Désormais, sienne cette citation juridique. Dans un communiqué est ce que cette Loi est signée par Monsieur Fakhamatouh et elle doit s’appliquer à tous, passé, présent et a venir, sans complaisance aucune cette Loi doit-être approuvée par l’assemblée Nationale, (APN) Du moins si elle est neutre et existante au sens du mot et avec une transparence et de prendre du recul par rapport à ceux qui ont transférés les millions voir les Milliards d’€uros en France et en Europe avec une application dés maintenant et non pas au délai donné aux fonctionnaires assujettis à déclarer leurs biens. Sans oublier SAIDANI, SELLAL, BOUCHOUREB, OULD ABBAS, OUYAHIA, CHAKIB Khalil et consorts. Cette Loi, ne doit pas démordre totalement de sa volonté d’assainir le secteur de l’administration publique Algérienne, plus particulièrement dans l’utilisation des deniers publics. Est-ce reculer pour mieux sauter ? Mais la Justice est corrompue comment voulez-vous exercer cet Arsenal, puisque le Code Pénal, ne s’applique que sur les pauvres et les non assistés, « Les nécessiteux » ! Le bout du tunnel semble encore très loin pour appliquer une telle Loi de lutte contre l’enrichissement illicite. Après avoir essuyé une décadence du Code Pénal ; Le Syndicat national des Travailleurs UGT, (Union des Grands Truands), l’Administration d’Etat est gangrénée. Qui invite ceux qui sont sensés de veiller de déclarer leurs biens, Les Juges, le gouvernement, l’Assemblée Nationale où bien le Ministre de la Justice, qui vient de prendre encore un autre coup de Massu sur ses dernières déclarations, de lever le voile sur les fortunes illicites et les fortunes mal acquises. « Est ce que existe un Office central de lutte contre l’enrichissement illicite, auprès de chaque wilaya, depuis 20 ans de règne sans partage nous observons, de simple citoyens sont devenus plus que riche, crésus à coté de lui n’est rien du tout, « les Huissiers, les commissaires des comptes », qui doit les désigner. Est-ce le début d’une victoire pour la Justice inexistante, la position du gouvernement sur la question du refus à déclarer ses biens et de tous les membres fraudeurs? Ou s’agit-il simplement d’une fuite en avant de l’Etat pour le 5ème, Mandat ? Dans tout les cas, à la lecture du communiqué, il apparaît clairement que le report du délai de déclaration des biens trouve ses motivations dans des difficultés matérielles et techniques auxquelles sont confrontés les assujettis. « L’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite n’a jamais existé ni aucune mission ne lui a été effectué à ce jour. Des milliers de fonctionnaires et de privés et élus assujettis à l’obligation de déclaration de bien ont été rencontrés à ce jour. Les réponses qui seront apportées à diverses interrogations. Le constat s’il, y à lieu, les assujettis seront confrontés à des difficultés matérielles réelles. Il s’agit, entre autres, de l’éloignement géographique par rapport à la Cour suprême. C’est ainsi que rien ne sera fait, ni sera appliqué. Qui resterons, jusque-là, camper sur leur position de refus de déclaration de leurs biens. Ils refuseront même d’aborder la question lors d’une rencontre avec qui que ce soit. Actuellement le Gouvernement teste un missile d’expérimentation sous forme, qu’il est conscient du grave problème. Que cache le silence de Mr LOUH Ministre de la Justice après avoir appelé publiquement que nous allons lever le secret Bancaire sur les fortunes mal acquises. Le bras de fer pour la prochaine Présidentielle connaîtra-t-elle son épilogue avant le 31 Mars 2019 prochain ? Une chose est sûre, cette déclaration des biens et des fortunes, décrété par le Gouvernement, où par un simple circulaire trompe l’œil pour faire semblant d’ouvrir les hostilités contre ces personnes qui vivent du mal acquis, afin de berner le peuple d’en bas en attendant que la Présidentielle 2019 passe bien, mais rien ne changera à l’horizon !!!




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    Anonyme
    3 avril 2018 - 19 h 06 min

    Faisons appliquer les lois existantes d abord .
    C est là où le bat blesse
    Placer la loi au dessus de tous .le menu fretin est facile a sanctionner




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    Anonyme
    3 avril 2018 - 15 h 15 min

    Il faut commencer par assainir, et réformer complètement les institutions du pays de la justice, en passant par les banques de crédits
    Le commerce extérieur,…d’importations de tout, les Douanes, le Fisc, les fonciers agricoles, et industriels bradés à vils prix (2012-2017)
    Un état algérien malade qui doit se réformer complètement, pour sauver l’Algérie de la faillite,et de la disparition,à moyen, et à long termes
    L’Algérie en a les moyens de sa politique ambitieuse, pour peu de bonne volonté politique, de justice, de rigueur, et de discipline
    L’état de droits au dessus , et au service de tous




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    Anonyme
    3 avril 2018 - 10 h 31 min

    peut être commencer par le sommet qui pourra éventuellement donner et servir d exemple le reste ,peut être ,suivra




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    icialG
    3 avril 2018 - 10 h 25 min

    Combattre la corruption?? c est quasiment impossible , il est plus ancrée et pire que le te terrorisme ou alors faut greffer un nouveau cerveau made in suèden a chacun




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    PREDATOR
    2 avril 2018 - 20 h 46 min

    Épargnez nous vos balivernes de grâce et arrêtez de nous prendre pour des idiots




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    Anonyme
    2 avril 2018 - 20 h 28 min

    Mais d ou vous faites sortir ces contraintes que vous appelez lois?. L algérien à le droit de pratiquer toute fonction à tout moment de sa vie sans rendre compte à qui conques. La seul obligation c que cette algérien paye ses taxes au trésors. C tout. Vous êtes le frein de la machine économique et aussi des libertés des citoyens.




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