Le modèle de l’extrait du registre de commerce électronique publié au Journal officiel

Toute détérioration du code électronique RCE rend l'extrait du registre de commerce caduc. D. R.

Le modèle de l’extrait du registre de commerce délivré sous format électronique a été fixé par le décret exécutif n°18-112 publié au Journal officiel n°21.

A cet effet, le texte précise «qu’il est inséré sur les extraits du registre de commerce des commerçants, personnes physiques ou morales un code électronique dénommé registre de commerce électronique (RCE)», ajoutant que le code électronique RCE est un «symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant».

Ainsi, note le décret exécutif, le code électronique RCE est imprimé sur les extraits du registre de commerce selon des caractéristiques précises, à savoir : face recto, à droite de la partie supérieure de l’extrait du registre de commerce, en noir sur fond blanc entouré d’un cadre noir.

La lecture du code électronique RCE est, selon ce texte législatif, effectuée par tout périphérique doté d’un dispositif de capture d’images, au moyen d’une application téléchargeable gratuitement sur le portail électronique du Centre national du registre de commerce (CNRC), alors que la mise à jour des informations contenues dans le code RCE est régulièrement effectuée par les services du CNRC.

Par ailleurs, il est souligné que toute détérioration du code électronique RCE rend l’extrait du registre de commerce caduc. Dans ce cas, le titulaire du registre de commerce est tenu de demander un duplicata de l’extrait du registre de commerce doté du code électronique RCE.

Dans ce sillage, les commerçants ne détenant pas l’extrait du registre de commerce doté du code électronique RCE sont appelés à demander la modification de leurs extraits de registre de commerce auprès des antennes du CNRC territorialement compétentes pour l’obtention du code électronique RCE, ajoute le décret exécutif, qui précise que les extraits du registre de commerce non revêtus du code électronique demeurent valides durant une période d’une année, à compter de la publication de ce décret exécutif au Journal officiel.

R. E.