Accord UE-Maroc : la justice européenne met les points sur les «i»
Le Tribunal de l’Union européenne consacre à nouveau, par sa décision du 19 juillet 2018, le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental et la nécessité de son consentement pour tout accord applicable à son territoire et ses ressources naturelles.
Relevant que «le Front Polisario est un mouvement de libération nationale, fruit de la longue résistance sahraouie contre les diverses formes d’occupation étrangère», le Tribunal souligne que «le territoire du Sahara Occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc» et que «l’expression zone de pêche marocaine ne comprend pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara Occidental». «Pour le tribunal, une «prétendue volonté de l’Union européenne» de considérer que l’accord UE-Maroc serait applicable au Sahara Occidental impliquerait une exécution «incompatible avec le principe d’autodétermination et de l’effet relatif des traités», qui s’impose à l’Union européenne.
Le Tribunal exclut donc, de manière catégorique, toute possibilité pour l’Union européenne d’inclure le Sahara Occidental dans ses accords avec le royaume du Maroc car une telle inclusion constituerait une violation grave et manifeste du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental et de son consentement.
Cette décision intervient à la suite du recours du Front Polisario de mars 2014 contre l’accord de pêche signé entre l’Union européenne et le Maroc en ce qu’il s’appliquait dans les eaux dépendant du Sahara Occidental. Ce recours, introduit devant le Tribunal de l’Union européenne, avait été laissé en attente, la Cour de justice de l’Union européenne devant d’abord se prononcer sur la question préjudicielle transmise par le juge de Londres (affaire Western Sahara Campaign UK), ce qui avait été fait par l’arrêt du 27 février 2018.
La grande chambre de la Cour a jugé que les eaux adjacentes au territoire du Sahara Occidental ne relèvent pas du champ d’application territorial de l’accord UE-Maroc. «Alors qu’à Rabat les services de la Commission européenne se croient autorisés à parapher un nouvel accord avec le Maroc pour l’appliquer à l’espace maritime du Sahara Occidental, la décision du 19 juillet 2018 fait passer un message très clair sur la force du droit international, et (que) le passage en force ne mènera nulle part», a indiqué M’hamed Khaddad, représentant du Front Polisario auprès de la Minurso.
Le responsable sahraoui a indiqué que la RASD allait suivre l’évolution du dossier car l’accord doit être encore entériné par le Parlement européen. «Si ce mécanisme d’extension de l’accord est effectivement conclu, alors nous engagerons un nouveau recours devant les juridictions de l’Union européenne. Par ailleurs, nos avocats travaillent actuellement sur le recours en responsabilité contre la Commission que nous avons décidé de déposer, compte tenu de l’obstination européenne, et le préjudice causé qui se chiffre en centaines de millions d’euros», a ajouté Khaddad.
S. S.
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