Sahara Occidental : les eurodéputés dénoncent le contournement des arrêts de la CJUE

Parlement UE
Siège du Parlement européen. D. R.

Par Houari A. – Plusieurs eurodéputés ont appelé à l’occasion d’un triple débat organisé le 9 octobre 2018 au niveau des Commissions des Affaires étrangères (AFET), de l’Agriculture et du Développement rural (AGRI) et de la Pêche (PECH) du Parlement au respect et à l’application des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui stipulent expressément que le territoire du Sahara Occidental est «distinct et séparé» du Royaume du Maroc, et que par conséquent les accords UE-Maroc n’y sont pas applicables.

Les Commissions AFET et AGRI ont débattu mardi 9 octobre à Bruxelles de leurs projets d’avis respectifs concernant la proposition du Conseil relative à l’extension des préférences tarifaires au territoire du Sahara Occidental via les modifications des protocoles n°1 et n°4 de l’Accord d’Association UE-Maroc.

Dans ce cadre, le rapporteur pour avis de la Commission AFET, Anders Primdahl VISTISEN, a mis en relief «le soutien de l’UE aux efforts des Nations unies visant à assurer un règlement juste, durable et mutuellement acceptable du conflit du Sahara Occidental, sur la base du droit à l’autodétermination et conformément aux résolutions pertinentes en la matière».

Lors du débat, l’eurodéputé allemand Klaus Buchner a regretté la position «choquante» de l’UE et le détournement des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant un territoire illégalement occupé sur lequel le Maroc n’a aucune souveraineté.

Klaus Buchner a dénoncé à cette occasion les «manipulations sémantiques» auxquelles se livrent les institutions européennes, en ayant recours à la terminologie erronée de «population locale», en lieu et place  de «peuple du Sahara Occidental».

Condamnant «les violations répétitives des droits de l’Homme dans les territoires occupés du Sahara Occidental», il a révélé que certains membres la délégation de la Commission du commerce international du Parlement européen qui a effectué une mission au Sahara occidental les 3 et 4 septembre 2018, qui ont souhaité approcher des ONG véritablement représentatives du peuple sahraoui, «ont tout bonnement été empêché puis menacé par la police marocaine».

De son côté, l’eurodéputée suédoise Bodil Valero a déconstruit la validité de la prétendue «consultation» menée par la Commission européenne et le Service européen pour l’Action extérieure (SEAE), affirmant que cette consultation menée à distance depuis Bruxelles et Rabat n’a concerné au final que «les colons marocains des territoires occupés sans prendre l’avis du peuple sahraoui dont une bonne partie se trouve dans les camps de réfugiés près de Tindouf, et d’ajouter que «c’est auprès du Front Polisario, reconnu par l’ONU et l’UA en tant qu’interlocuteur légitime et unique du peuple sahraoui, que l’UE doit obtenir le consentement et non pas de la part des colons des territoires occupés».

Au niveau de la Commission agriculture, le rapporteur pour avis, l’eurodéputé français Michel Dantin a rappelé les conclusions de l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, qui a affirmé que l’Accord d’association UE-Maroc de 2000 et l’Accord de libéralisation des échanges de produits agricoles de 2012 ne s’appliquent pas au Sahara Occidental. L’eurodéputé français a également exprimé des doutes concernant le traitement douanier réservé aux importations des produits originaires du Sahara Occidental depuis la publication de l’arrêt de la CJUE le 21 décembre 2016 et formulé des réserves sur la pertinence, au plan douanier et commerciale, de la distinction opérée par le nouvel accord entre les produits originaires du Sahara Occidental et du Maroc.

L’eurodéputée espagnole Maria Lidia Senra Rodriguez s’est offusquée, pour sa part, de la méthode suivie par l’UE dans sa prétendue «consultation» du peuple sahraoui et a appelé ses pairs parlementaires à ne pas participer à la validation d’un accord illégal qui affecte une population et un territoire sur lequel le Maroc n’est pas souverain, conformément au droit européen et international. L’eurodéputé autrichien Thomas Waitz s’est interrogé de son côté si le Parlement européen ne viole pas le droit international par son soutien à la démarche non conforme aux arrêts de la CJUE, adoptée jusqu’ici par la Commission européenne. L’eurodéputée allemande Maria Noilchl a relevé qu’en plus de violer le droit international, la démarche juridique européenne berne les consommateurs de l’UE en ce qu’elle bafoue leurs droits en termes de transparence et d’étiquetage des produits.

Au cours du troisième débat, les représentants du Front Polisario ont été invités à un échange de vues au niveau de la Commission Pêche du Parlement européen. Dans son intervention, Mohamed Sidati, le ministre délégué du Front Polisario pour l’Europe, tout en rappelant les décisions de la CJUE de 2016 et de 2018, a indiqué «qu’ au lieu d’ouvrir des négociations avec le Front Polisario, la Commission a choisi de s’enfoncer un peu plus dans l’illégalité en proposant au Conseil de conclure des amendements pour étendre explicitement les accords UE-Maroc au Sahara Occidental», réaffirmant que «le peuple sahraoui rejette catégoriquement toute extension des accords UE-Maroc au Sahara Occidental».

Sidati a également préciser que le Front Polisario n’a pas pris part au processus de négociations que la Commission a réduit à un processus de «consultation», allant de ce fait à l’encontre des arrêts de la CJUE qui évoque explicitement l’impératif du «consentement» du peuple du Sahara Occidental. Il a affirmé que la Commission voulait réduire le Front Polisario à une «sorte d’ONG», alors qu’il est le représentant légitime et unique du peuple sahraoui tel que reconnu par l’ONU.

De son côté, Mhamed Khadad, le Chef négociateur du Front Polisario dans le cadre du processus onusien, a affirmé qu’il n’est pas attendu de la Commission Pêche ou de l’UE de régler le conflit au Sahara Occidental, mais de ne pas le rendre plus compliqué en concluant des accords illégaux avec le Maroc. Il a indiqué que l’UE doit être une partie de la solution et non pas une partie du problème, rappelant au passage «les appels du pied» de l’envoyé personnel du Secrétaire général de l’ONU pour le Sahara Occidental, Horst Köhler, pour une contribution de l’UE au règlement de la question sahraouie, lors de son intervention au Parlement européen et à l’occasion de ses rencontres avec la haute représentante Federica Mogherini.

L’avocat du Front Polisario,  Me Gilles Devers, a annoncé que les actions juridiques engagées au nom du Front Polisario sur le critère de «la légalité» vont être étendues au critère de «responsabilité», en précisant que des plaintes seront déposées prochainement contre des entreprises opérant au Sahara Occidental pour crime de colonisation, de complicité et de fraude douanière.

La députée espagnole Ana Miranda a indiqué que la Commission a agi à l’encontre des arrêts de la CJUE, «passant par une porte dérobée» en allant négocier avec le Maroc alors que l’accord de pêche doit être signé avec le Front Polisario.

De son côté, la députée suédoise et vice-présidente de la Commission Pêche, Linnéa Engstrom, a rappelé que le Maroc ne dispose d’aucune souveraineté sur le Sahara Occidental en s’interrogeant à l’adresse de la Commission sur le fait que le Maroc établit des certificats de capture de pêche et vétérinaires sur des produits issus du Sahara Occidental. L’eurodéputée espagnole Maria Lidia Serna Rodriguez s’est interrogée sur ce que pense le peuple sahraoui de cette question et l’eurodéputé portugais Miguel Viegas a rappelé que le Sahara Occidental était un territoire occupé, mettant en garde contre l’exploitation de ses ressources naturelles dans le cadre de ces accords, qui porterait préjudice à la viabilité du Sahara Occidental.

Pour sa part, le député portugais Antonio Marinho Pinto a rappelé la responsabilité historique de l’Espagne dans la situation actuelle au Sahara Occidental et a plaidé pour une implication et un engagement de l’UE pour trouver une solution politique à ce conflit.

Il convient de noter que le président de la Commission pêche, Alain Cadec, qui a accueilli les membres du Front Polisario en leur qualité de «représentants du peuple du Sahara Occidental» a déploré l’absence du représentant du Service européen pour l’action extérieur (SEAE), Vincet Piket, lors de l’échange avec les représentants du Front Polisario.

Arrivé plus tard, il lui a exprimé son irritation et sa désapprobation pour une telle attitude.

H. A.

Comment (15)

    HANNIBAL
    11 octobre 2018 - 18 h 38 min

    Avec un néophyte en politique étrangères ,El Shlo -homo VI va pousser la bourouetta , a aller plus vite qui en ce moment
    on l’entend pas beaucoup , mais prépare les Futures Négociations qui doivent se tenir a Genève face au Front Polisario
    c’est pour ça qui ya une brouette d’aneries sur l’Algerie , a croire qu’ils ont perdu une roue avec 43 ans de mensonge
    toujours le meme modus opérandi abreuver le peuple de cette propagande du makhnaz que le mar’ok va de Tanger a Lagouira seuls les morikos y croient ! Pour une fuite en avant ça va etre une fuite en arrière rien de mieux
    pour couvrir ces inepties !

    25
    16
      Anonyme Dz
      11 octobre 2018 - 19 h 05 min

      @HANNIBAL; La grosse honte de ces négociations directes entre le Maroc et le Front Polisario du 4 décembre prochain (l’Algérie et la Mauritanie étant des pays observateurs et qui n’ont pas encore confirmé leurs participations) est que Mimi6 et sa Berouita ont dit a plusieurs reprises au peuple marocain que se mettre en face des Responsables du Front Polisario est du LIGNE ROUGE que le Marokistan ne franchira jamais.
      Une autre facon de dire que quand on n’a pas les moyens de sa politique colonialiste il est préférable d’appliquer la politique de ses rédumentaires moyens.

      21
      13
    Cogne
    11 octobre 2018 - 16 h 26 min

    Blé , viandes, lait…RUSSES !
    Vous verrez comment Fafa va virer de bord !
    Ils ne feront rien contre nous (realpolitik) il seront aussi perdant .
    Même en lachant le Makhzet, ce dernier ne pourra rien faire non plus ,ou aboyer peut être.
    La solution est claire et dans nos mains, enfin nos décideurs (pas influençables?)

    21
    33
      Rachid Djha
      11 octobre 2018 - 17 h 15 min

      @Cogne, Et pendant ce temps le peuple marocain continue a crever de faim et de soif alors que le Roitelet M6 veut leur faire apprendre la Chora israelite oubliant que 70% de la population marocaine est analphabete.

      25
      16
    Sid'Ahmed
    11 octobre 2018 - 15 h 33 min

    Les avancées significatives du dossier de décolonisation du Sahara occidental aussi bien a Bruxelles (UE) qu’a New York (onu) ne trouvent leurs explications que dans le recul pour ne pas dire le retrait de la France dans son soutien de Momo6 eu égard a ses enjeux et ses incontournables retombées négatives sur les politiques écononmiques et geo-stratégiques de la France dans le monde et pqrticulierement dans la sous-région.

    31
    20
    Hafraoui
    11 octobre 2018 - 15 h 03 min

    Comme je le dis a chaque sur ce dossier, que si feu H2 a piegé le Maroc en 1975, avec sa fameuse « marche verte » a l’effet d’éloigner du Maroc ses Généraux apres les 3 tentatives de coup d’Etat militaire de 1971 (Lieutenant colonel Benabid), 1972 (Général Oufkir) et 1973 (Général Dlimi), son fils M6 a enfoncé le clou avec sa fuite en avant et son entetement puéril sur ce dossier tout en appauvrissant davantage le peuple marocain.

    49
    18
    Bennani
    11 octobre 2018 - 14 h 24 min

    Je comprend mieux maintenant pourquoi de nombreux analystes en la matiere et notamment francais, prédisent la proche fin du régime maonarchique au Maroc meme si personne n’ose dire aujourd’hui comment sera la fin de la prédatrice famille allaouite notamment celle de M6 qui sera selon mon analyse et au mieux, comme celle de Ben Ali mais au pire comme celle de Kadhafi et/ou Saddam.

    Enfin, espérant tres sincerement que le Maroc ne deviendra pas un second Syrie parce que le peuple marocain ne mérite pas de payer les errances du Régime du Makhzen.

    42
    19
    Ahmed ADDOU
    11 octobre 2018 - 14 h 10 min

    En prévision des proches élections législatives européennes, je ne pense pas que les parlementaires européens actuels vont passer outre les directives de la CJUE sur les deux dossiers d’Accord UE-Maroc au risque de se retrouver au chomage a partir de fin Novembre 2018.

    37
    22
    Paris 75011
    11 octobre 2018 - 14 h 01 min

    Selon des indiscrétions au sein du Secrétariat de Mr Guterres, il semble que la prochain Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU sur le Sahara occidental, attendue pour le 29 octobre. sera marquée par :
    1/- la proprogation de la mission de la MINURSO de six (06) mois au lieu et place d’une année comme souhaité par Mr Guterres dans la présentation de son Rapport la semaine derniere.
    2/- l’extension du mandat de cette MINURSO pour la prise en charge de la surveillance des droits de l’homme au Sahara occidental et ce, sur injonction de l’Administration Trump et notamment John Bolton qui est en charge de la rédaction de ce projet de Résolution

    42
    17
      Sidali
      11 octobre 2018 - 17 h 00 min

      @Paris 75011,Entierement en accord avec votre analyse surtout quand on sait que Guterres pointe dans son Rapport de cette semaine, le retard dans la création par le Maroc, des Mécanismes de prévention contre la torture notamment au Sahara occidental.

      En effet, dans son dernier rapport sur le Sahara occidental, Antonio Guterres pointe de nouveau le retard dans la création par le Maroc du «Mécanisme nationale de prévention contre la torture».

      A ce titre, les droits de l’Homme au Sahara occidental restent le véritable talon d’Achille du Régime MakhNazi. Comme en mars dernier, le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres n’a pas manqué de soulever clairement dans son rapport d’octobre 2018 ces violations. Celles-ci auraient été commises par les soldats des FAR au cours des sept (07) derniers mois de l’année 2018 contre les populations Sahraouies dans les principales villes du Sahara occidental sous occupation marocaine.

      Mieux que cela, le Haut-commissariat des droits de l’Homme a aussi reçu de tres nombreux rapports comportant des preuves confirmées sur « les brutales dispersions par les forces de l’ordre de l’armée du Makhzen contre les populations locales demandant pacifiquement le droit au Référendum à l’autodétermination, la fin de l’exploitation des richesses et des ressources du Sahara occidental, ainsi que les droits des séquestrés jetés en prisons sans aucune forme de proces », indique le Rapport du secrétaire général de l’ONU.

      En outre, les plaintes adressées au HCDH font également état de «détentions arbitraires et de tortures », rapporte le diplomate portugais Mr Guterres.

      Il semble a cet effet que l’instance onusienne «est hautement préoccupée par ces rapports officiels faisant état de restrictions à l’égard des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes via des opérations de surveillance excessives.

      Par ailleurs, le Regime MakhNazi continue de restreindre l’entrée des visiteurs étrangers comme les ONGs en charge du droit de l’hommec au Sahara occidental».

      Il reste entendu que le Maroc aurait pu s’éviter une grande partie de ces graves observations du secrétaire général de l’ONU s’il avait procédé -comme il s’y était engagé- à la mise en place du «Mécanisme national de prévention contre la torture», qui peine à voir le jour et qui vont tres certainement amener le CS/ONU le 29 octobre prochain a décider d’étendre le Mandat de la MINURSO pour la protection des droits de l’homme au Sahara occidental.

      27
      14
    Med Benhamou
    11 octobre 2018 - 13 h 45 min

    Il semble que le dossier du Sahara occidental est a l’ordre du jour de toutes les importantes réunions de ce mois d’Octobre : CS/ONU (trois réunions) – UE (deux réunions) – UA (une réunion).
    De quoi donner des insomnies a Mimi6, a ses sbires du Makhnez et aussi a sa presse propagandiste qui a pris l’habitude de transformer chaque défaite politique en une grandiose victoire diplomatique.

    42
    17
    Ziad ALAMI
    11 octobre 2018 - 13 h 36 min

    De toutes les manieres, tant que le Maroc est pour la France ce qu’est « Israel » pour les USA rien de probant ne se fera pour le peuple du Sahara occidental et la situation actuelle du peuple Palestinien est une fidele illustration de cette vérité non écrite au sein du Conseil de Sécurité de l’ONU tout comme a Bruxelles.

    38
    16
    M'hamed HAMROUCH
    11 octobre 2018 - 13 h 28 min

    Encore ue fois je dis et écris que l’indépendance du Sahara Occidental et de la Palestine est au bout du fusil de leurs peuples et que tout le reste n’est que du bla bla bla et une perte de temps que Momo6 et Natanyahou sont en train de mettre a profit pour asseoir définitivement leur colonisation par la transhumance de centaines de milliers de colons marocains et israelites en perspective d’un changement démographique irréversible des populations autochtones locales.

    42
    17
      Anonyme
      11 octobre 2018 - 15 h 03 min

      C est ce que je me tue à répéter ! Tout ceci n’est qu’une perte de temps . Pendant que l’on crie victoire pour à tout va , les sahraouie continue de vivre leurs calvaire depuis 80 ans ! Par respect pour nos frères be leurs vendons pas du rêve !

      15
      35
        RasElHanout
        11 octobre 2018 - 17 h 29 min

        @Anonyme. Meme la France colonialiste a essayé durant 132 années a vendre des reves aux adeptes de « l’Algérie francaise » et pourtant.
        Une autre facon de dire qu’on ne peut rien contre la volonté de peuples.

        25
        13

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.