La dépénalisation de la gestion au menu du conseil du gouvernement
Le projet de loi relatif à la dépénalisation de l’acte de gestion sera au menu du Conseil du gouvernement mercredi prochain. Maintes fois annoncée par le gouvernement, cette réforme semble en voie de concrétisation après de nombreuses remises en cause et tergiversations. La revendication portée par les gestionnaires des entreprises du secteur public en premier lieu est très attendue et devrait libérer les initiatives et permettre, enfin, aux gestionnaires et managers de prendre les risques économiques qu’il faut pour faire fructifier les affaires des entreprises et les relancer. La revendication est d’autant plus d’actualité aujourd’hui que le gouvernement entend relancer la production nationale et supprimer les freins qui empêchent les entrepreneurs de jouer pleinement leur rôle. Lors d’un précédent examen, au mois d’octobre, le gouvernement a estimé que le projet de loi vise, d’une part, à travers des mesures, à mettre en œuvre, à garantir l’équilibre entre la préservation de l’argent public et les intérêts économiques de l’Etat, et la protection du gestionnaire intègre de façon qu’il puisse prendre les initiatives dans un environnement juridique sûr et un environnement économique marqué par la transparence dans la gestion et la concurrence loyale, d’autre part. Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh, avait présenté le projet de loi relatif à la dépénalisation de l’acte de gestion lors d’une réunion du gouvernement présidée par Abdelmalek Sellal, en axant sur des propositions concernant la responsabilité pénale liée aux erreurs de gestion dont la révision du code de procédure pénale dans son volet relatif à la détention provisoire afin de réduire les cas de recours à cette mesure. Le projet donne, par ailleurs, la possibilité à la justice de faire appel à des auxiliaires spécialisés pour enquêter et faire les investigations techniques nécessaires pour éviter les poursuites non fondées afin de protéger les gestionnaires du secteur public contre le risque d’emprisonnement. Ces nouvelles dispositions, inspirées des résultats de la 16e tripartite, proposent l’annulation des lettres de dénonciation anonymes, la levée de la détention provisoire de la protection des témoins dans les vraies affaires de corruption.
Meriem Sassi