Les modalités de mise en œuvre de la «conformité fiscale» fixées

La Direction générale des impôts (DGI) a fixé les modalités de mise en œuvre du programme de mise en conformité fiscale volontaire pour les fonds informels, indique une nouvelle circulaire de l'administration fiscale publiée lundi sur son site web. Dans ce document adressé à la Direction des grandes entreprises (DGE) ainsi qu'à toutes les directions et inspections régionales et de wilayas relevant de ses services, la DGI explique les modalités de recouvrement de la taxe forfaitaire de 7% instituée par la Loi de finances complémentaire 2015 en direction des personnes qui déposent leurs fonds informels auprès des banques. Pour mener à bien cette opération, la DGI a instruit les responsables des services fiscaux de «veiller personnellement à la mise en œuvre de cette opération». Pour cela, et parallèlement à la campagne de communication menée par les banques en direction de leur clientèle potentielle, les services fiscaux sont instruits de «mettre en place des structures d'accueil à tous les échelons en vue de mener une opération d'information et d'explication à l'endroit des partenaires et usagers de l'administration fiscale, lors de leurs déplacements auprès des services». Dans ce sens, la DGI a indiqué à ses services qu'elle adresserait, en tant que de besoin, des notes complémentaires à l'effet d'expliciter les questionnements éventuels relatifs à cette opération, estimant que ses résultats dépendent «de la sensibilisation et de la confiance» qui seront accordées aux administrations concernées. Détaillant les fonctions attribuées à chacune de ses directions pour mettre en œuvre ce dispositif, la DGI charge les receveurs d'impôts d'imputer les montants correspondant à la taxe de 7% au compte d'affectation «produits des impôts directs». Pour suivre cette opération, les agences bancaires, qui ont à leur charge la collecte des dépôts, sont instruites de transmettre «quotidiennement» à la Direction de l'informatique et de la documentation fiscales (DIDF), les copies des fiches de dépôts signées par les personnes assujetties au programme de conformité fiscale volontaire. «Compte tenu de la dimension accordée par les pouvoirs publics à cette opération», la DIDF doit transmettre à son tour et sans délais à la DGE et aux directions des impôts de wilayas les fiches de dépôt des contribuables qui en dépendent, à charge pour ces dernières de faire parvenir, dans les 7 jours ouvrables, à partir de la date de dépôt par la banque, à l'assujetti un courrier personnalisé attestant de sa soumission au programme de conformité fiscale volontaire et l'informant du recouvrement de la taxe et de sa prise en charge dans le cadre du suivi de sa situation fiscale. Afin de permettre au receveur de la DGE d'imputer le montant de la taxe au compte approprié, la DIDF est «tenue de lui faire parvenir quotidiennement un état reprenant l'ensemble des virement opérés par les agences bancaires». En outre, la DGI a instruit sa Direction des opérations fiscales et du recouvrement (DOFR), qui est chargée de l'évaluation de cette opération, d'établir un bilan mensuel permettant d'«apprécier le niveau des ressources collectées et du montant de la taxe versée». Cette direction est également chargée du suivi de la gestion des dossiers des contribuables ayant adhéré au programme de conformité fiscale volontaire, ajoute la circulaire de la DGI.
R. N.