Des parlementaires dénoncent «l’abandon de la souveraineté économique du pays»
Dans le projet de loi de finances de 2017, des dispositions domaniales inquiètent certains parlementaires plus que les augmentations de taxes. Il s’agit notamment du «curieux» article 75 qui permet la création de zones industrielles privées. Selon cette disposition, les personnes morales de statut privé peuvent procéder à la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités, de zones industrielles ou de zones logistiques sur des terrains à vocation non agricole. Ces zones industrielles vont être la propriété de leur créateur. «Ce n’est pas le fait de laisser au privé l’initiative de créer des zones industrielles qui pose problème. C’est le fait que cette disposition ne fixe presque aucune condition préalable à cette création», relève un député de l’opposition qui affirme que son parti se penche sérieusement sur cette disposition et prépare un amendement afin qu’il y ait des garde-fous.
Ces zones industrielles vont être inscrites dans le registre du domaine privé de l’Etat sur la base d’une concession qui leur est consentie de gré à gré pour une période de 33 ans, avec octroi d’abattements sur le prix de la concession modulés en fonction de l’implantation géographique du projet. L’abattement peut aller jusqu’à 95% dans les wilayas du Nord. « 95% pendant la période de réalisation du projet pouvant s’étaler d’une à cinq années et 75% pendant la période d’exploitation jusqu’à expiration de la durée de la concession», précise-t-on dans ce texte de loi.
Dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud, le terrain sera cédé au dinar symbolique pendant une période de dix ans. Dans le grand Sud, le terrain qui servira à ces zones industrielles sera également cédé au dinar symbolique pendant une période de 15 ans. A cela s’ajoutera l’abattement de 95% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période. Ces avantages sont jugés excessifs par des parlementaires qui comptent, en effet, s’y opposer.
Le Parti des travailleurs et le FFS semblent être en première ligne dans cette «bataille» pour faire tomber cet article de loi ou tout au moins «réduire ses effets nocifs» en présentant une formulation «moins laxiste» envers les éventuels bénéficiaires. Pour le FFS, cette disposition est un pas en avant vers la mise en place d’un modèle économique néolibéral. En tout cas, au sein de l’Assemblée populaire nationale, les députés de l’opposition démocratique désapprouvent cette disposition et estiment que le plus grave n’est pas l’augmentation de la TVA, mais l’abandon progressif de la souveraineté économique du pays.
Hani Abdi
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