La loi sur l’état civil étend les compétences de tous les tribunaux pour rectifier les erreurs (ministre)

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé mercredi à Alger que le projet de loi sur l’état civil tendait à élargir les compétences des tribunaux afin de rectifier les erreurs sur les actes d’état civil. Le projet de loi sur l’état civil comporte plusieurs amendements, dont l’élargissement des compétences de l’ensemble des tribunaux à travers le territoire national afin de pouvoir rectifier les erreurs figurant sur les actes d’état civil, au lieu de confier cette mission au seul tribunal où est inscrit l’acte comportant l’erreur, a indiqué M. Louh, qui présentait le projet de loi devant le Conseil de la nation lors d’une plénière présidée par Abdelkader Bensalah, son président. Il a précisé que ce projet de texte visait «une adaptation au système législatif national dans son volet lié à la modernisation des mécanismes de gestion de la structure juridique, d’une part, et l’amélioration des prestations en direction du citoyen, d’autre part, à travers l’utilisation des nouveaux moyens technologiques et la signature électronique en la matière». M. Louh a souligné à cet effet que le texte en question tendait également à «alléger le fardeau sur le citoyen à l’intérieur et à l’extérieur du pays en lui faisant éviter les déplacements fréquents pour rectifier des erreurs sur les actes d’état civil et qui comptent parmi les problèmes récurrents qu’il rencontre». D’autre part, la commission des affaires juridiques et administratives et des droits de l’homme du Conseil de la nation a salué dans son rapport préliminaire sur le texte, les amendements introduits, notamment ceux liés à améliorer les prestations des structures publiques afin de lutter et d’enrayer toute forme de bureaucratie ainsi que les efforts consentis par l’Etat et le ministère de la Justice pour améliorer le service public et moderniser le secteur de la justice.

Comment (3)

    boussaid
    14 décembre 2016 - 21 h 07 min

    trois ans de galéré larbaa
    trois ans de galéré larbaa nath iraten alger, à ce jour le problème n’est pas regle




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    Saha
    14 décembre 2016 - 20 h 17 min

    Pour une fois si Louh a bien
    Pour une fois si Louh a bien planché! Bravo.




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    anaALGERIEN
    14 décembre 2016 - 19 h 09 min

    Enfin une décision à saluer
    Enfin une décision à saluer




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