Louh : «Les blogueurs poursuivis en justice ont enfreint la loi»

Tayeb Louh, ministre de la Justice, Garde des sceaux. New Press

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, a affirmé mercredi à Alger que les blogueurs poursuivis en justice avaient enfreint la loi. Répondant aux interrogations des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) dans le cadre de l’examen des projets de lois portant code de procédure pénale et organisation judiciaire, M. Louh a indiqué que les blogueurs poursuivis en justice «sont des individus qui ont enfreint la loi», rappelant l’existence de textes de lois criminalisant «la diffamation, l’injure, l’incitation à la violence et l’établissement de liens avec des associations ou des réseaux ayant une qualification donnée». «Les services de sécurité procèdent, dans le cadre de la police judiciaire, à l’audition de ces individus pour les déférer devant la justice en cas de preuves les incriminant», a-t-il dit.

Par ailleurs, le ministre de la Justice a répondu à une autre interrogation relative à l’examen des affaires de drogue uniquement par des juges (en plus des affaires de terrorisme et de contrebande), contrairement aux autres affaires examinées par quatre assesseurs jurés et trois juges. «Le trafic de drogue est un phénomène de sûreté nationale, d’où la nécessité de faire preuve de davantage de rigueur et de fermeté», a-t-il rappelé. «Des consommateurs de drogue sont parfois condamnés à des peines légères et je suis personnellement contre l’emprisonnement des consommateurs novices en raison des risques encourus au sein des établissements pénitentiaires», a-t-il estimé, ajoutant que «le trafic de drogue est beaucoup plus grave et requiert davantage de fermeté de la part des magistrats».

Le projet de loi portant code de procédure pénale prévoit des «amendements substantiels» concernant le tribunal criminel prévoyant la révision de sa composante et de son mode de fonctionnement à travers l’institution de droit de l’accusé au recours, l’augmentation du nombre des assesseurs jurés et la révision des dispositions relatives à la police judiciaire. Dans ce cadre, le projet de loi amendant et complétant l’ordonnance n°155-66 relative au code de procédure pénale prévoit la création de nombreux mécanismes juridiques, dont notamment la mise en place d’un «tribunal criminel d’appel» au niveau de chaque cour de justice. Cette mesure «importante» intervient en adéquation avec le principe constitutionnel prévu dans le dernier amendement, à savoir «l’institution d’un deuxième degré de juridiction en matière pénale» et «en renforcement des garanties pour un procès équitable et conforme aux normes internationales en matière des droits de l’Homme».

Parmi les propositions les plus importantes soumises à la chambre basse du Parlement, figure l’institution d’un deuxième degré de juridiction, un amendement susceptible «d’annuler toutes les critiques adressées à l’Algérie par les organismes onusiens des droits de l’Homme», a affirmé le ministre de la Justice. Figure également parmi ces amendements le retour à l’ancienne composante du tribunal criminel (4 assesseurs jurés et 3 juges), annulée durant la décennie noire. Les affaires de terrorisme, de drogue et de contrebande seront confiées à des juges seulement vu «l’expérience acquise dans le traitement de ce type d’affaires». Le projet de loi prévoit également l’annulation de l’ordonnance de prise de corps, «en application du principe de présomption d’innocence» et propose ainsi l’«obligation pour l’accusé poursuivi pour crime, qui a été mis en liberté ou qui n’a pas été détenu au cours de l’instruction, de se présenter dans un délai ne dépassant pas la veille de l’audience».

Concernant la révision des dispositions liées à la police judiciaire, le projet de loi comporte de nouvelles dispositions qui énoncent l’«impossibilité pour les officiers de la police judiciaire d’accomplir leur mission, dont les enquêtes et interrogatoires, qu’après habilitation délivrée par le procureur général compétent». En cas de refus du procureur général de délivrer l’habilitation à l’officier ou en cas de son retrait, ce dernier peut introduire un recours devant la commission ad hoc dont la création est suggérée dans le texte et qui se compose de trois magistrats de la Cour suprême désignés par son premier président», poursuit M. Louh. Il a souligné que «dans le souci d’assurer une coordination de l’action de la police judiciaire et d’éviter toute interaction entre les attributions des différents corps», le domaine d’intervention de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité a été défini avec précision, et dont la mission se limite aux «infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat prévues et réprimées par le code pénal et qui compte les crimes de trahison, d’espionnage, de terrorisme et de sabotage».

R. N.

Comment (72)

    Anonymous
    27 janvier 2017 - 5 h 02 min

    Quelle fièrté et honneur a ce
    Quelle fièrté et honneur a ce gouvernement qui ose donner des leçons aux citoyens;ou ils sont les premiers en matière de corruption dans le monde arabe et aussi parmi les premiers de la planète;quel culot d’oser menacer les nationaux qu’essaient de dénoncé cette injustice;es-que nous sommes vraiment libre ou juste le mot libre

      Anonymous
      27 janvier 2017 - 6 h 28 min

      C’est pour cela qu’il ne faut
      C’est pour cela qu’il ne faut pas leur céder notre pays. Ils jouent entre intimidations, menaces, manipulations, mensonges en espérant que les patriotes algériens baissent les bras.
      Le réveil des consciences fait bouger les choses et pour rien au monde on leur laissera notre pays et notre dignité qu’ils ne méritent pas,
      Le problème c’est qu’on a en face des personnes qui n’ont ni liens affectifs ni liens historiques avec l’ Algérie, donc près à tout brûler sans scrupules ni remords, ils ont pour la plupart un pays de rechange…

      Vive l’Algérie patriotique avec ses enfants qui veulent honorer le sacrifice de millions de chouhadas.

    Anonymous
    27 janvier 2017 - 0 h 25 min

    Les baltaguis du clan au
    Les baltaguis du clan au pouvoir sont de sortie…On parle de Louh le protecteur de Khellil entre autre…Ils justifient leur salaire et leur allégeance clanique et tribale…

    5colonne
    26 janvier 2017 - 23 h 40 min

    Si BEN BEDIS, ou BOUAMAMA
    Si BEN BEDIS, ou BOUAMAMA aurait vecu notre periode ils serait tout deux en prison

    pro gouvernement
    26 janvier 2017 - 20 h 38 min

    Je confirme et je persiste ce
    Je confirme et je persiste ce genre de (…) blogueur doit être exécuté pour faire un exemple pour les autres ennemis de l’Algérie on viendra vous abattre (…) n’oubliez pas que les service secret algérien sont très puissant et personne n’arrivera à déstabiliser l’Algérie.
    prenez exemple sur les autres pays qui respecte le roi et leurs présidents (…)

      Anonymous
      27 janvier 2017 - 0 h 13 min

      Dommage que ton accent
      Dommage que ton accent marocain gâche tes propos…Oui heureusement que nos services de sécurité ne sont pas dirigés par des marocains de souche..C’est le dernier bastion, après les coups de boutoirs reçu par tous les ministères et les institutions publiques depuis 1999…
      Louh justement protège nombre de ces marocains de souche escrocs ntoires…Et si Louh le fait c’est qu’il en a reçu l’ordre par celui qui l’a nommé.
      Essaye de faire autrment pour noyer le poisson entre discours pseudo nationaliste et attitude de déefense des escrocs apatrides…C’est incohérent et les lecteurs d AP sont des algériens pas des marocains soumis…Hélas pour vous.

    PYTHAGORE
    26 janvier 2017 - 20 h 05 min

    Une justice discréditée par
    Une justice discréditée par la « CHKARA » et le « COPINAGE = EL MA3RIFFA »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.