Contribution d’Amar B. – L’UE et son double standard sur le statut des territoires occupés

Federica Mogherini au Maroc. D. R.

Le 27 mars dernier, la Haute Représentante de l’UE, Federica Mogherini, a fourni aux eurodéputés une réponse éclairante sur le statut des territoires occupés. Bien qu’il s’agisse, en l’occurrence, des territoires palestiniens occupés, le parallèle avec le territoire occupé du Sahara Occidental est non seulement pertinent, d’un point de vue morale, mais incontournable du point de vue du droit européen et du droit international.

S’adossant à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-386/08 Brita de 2010), la Haute Représentante a souligné que les produits des colonies israéliennes ne pouvaient pas bénéficier d’un traitement douanier préférentiel dans le cadre de l’accord commercial UE-Israël en raison du caractère distinct du territoire de l’Etat d’Israël et des territoires occupés.

On retrouve là les mêmes fondements et les mêmes conclusions que ceux de l’arrêt du 21 décembre 2016. Sauf que dans le cas du Sahara Occidental, la commission s’échine à trouver une «base légale appropriée», la moins inacceptable pour le Maroc, pour étendre de manière plus que discutable les tarifs préférentiels pour les produits issus des territoires sahraouis occupés, alors que l’arrêt de la CJUE a statué que l’accord d’association UE-Maroc et les accords subséquents ne s’appliquaient pas au Sahara Occidental.

Dans le cas des territoires palestiniens occupés, l’UE et Israël appliquent un «arrangement technique» en vertu duquel le code postal et les informations de localisation doivent figurer sur toutes les preuves d’origine établies en Israël, vérifiées par les autorités douanières de l’UE contre une liste d’emplacements non éligibles à la préférence.

Selon Mme Mogherini, l’UE examine également l’inclusion d’une «clause territoriale» dans les accords de coopération avec Israël, conformément aux conclusions du conseil des affaires étrangères du 10 décembre 2012, qui ont affirmé que «tous les accords entre l’Etat d’Israël et l’UE doivent indiquer sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967».

En ce qui concerne les territoires sahraouis occupés, cette démarche légaliste de l’UE semble bien absente des «discussions techniques» menées actuellement avec les autorités marocaines, quand bien même la cour a reconnu que les accords Maroc-UE violent le droit international et que le Sahara Occidental – il faut le relever – dispose d’un code pays attribué par l’ONU (ISO3166, EH) différent de celui du Maroc (MA). Ce qui pourrait constituer la base pour l’établissement de règles d’origine appropriées pour les produits issus de ce territoire non autonome.

A l’évidence, ce double standard dans l’approche de ces deux situations objectivement similaires entamera la crédibilité de l’UE dont les services sont tétanisés par la sensibilité de la question et par les nuisances potentielles de la part d’un partenaire intransigeant. Alors que les Etats-Unis ont précisé, en ce qui concerne leur accord bilatéral de libre-échange avec le Maroc, que la désignation «Maroc» ne comprend pas le Sahara Occidental, l’UE envisage de modifier les accords avec le Maroc pour mentionner de manière explicite et au détour d’une pirouette juridico-sémantique que le Sahara Occidental est sous supervision du Maroc.

Enfin, sur la question du consentement de la population du Sahara Occidental – autre casse-tête que la CJUE a mis en préalable incontournable à la mise en conformité nécessaire des accords UE-Maroc avec le droit international –, l’UE est confrontée à la question délicate de savoir comment l’obtenir et surtout auprès de quel interlocuteur légitime. L’activisme des officiels marocains sur cette question laisse présager un forcing accru pour imposer un collectif croupion constituée d’assemblées «élues» (sic) et d’ONG triées sur le volet, alors que la résolution 34/37 de l’Assemblée générale de l’ONU du 21 novembre 1979 confirme dans son paragraphe 7 que «le Font Polisario est le représentant du peuple du Sahara Occidental» et que cette position de l’ONU n’a pas changé.

Amar B.

Comment (6)

    Court Toujours.
    2 avril 2017 - 23 h 08 min

    L’UE FONDAMENTALEMENT
    L’UE FONDAMENTALEMENT SOUTIENT LA COLONIE ISRAËL , AU SEIN DU PARLEMENT EUROPÉEN , IL Y A UNE PARTIE PARLEMENTAIRE ISRAËL ENVIRON 100 DÉPUTÉS , A PART LES BLA BLA DE FAÇADE L’UNION EUROPÉENNE EST POUR ISRAËL AU GRAND DÉTRIMENT DES PALESTINIENS. .ISRAËL EST DANS L’OTAN , ET PARTICIPE A L’UEFA , ET A TRAVERS UN ARTICLE DE LA CONSTITUTION EUROPÉENNE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE EUROPÉENNE EST LIÉE A L’OTAN SOUS COMMANDEMENT AMÉRICAIN. .LES USA SOUTIENNENT A 100% ISRAËL ET LA COLONISATION . .L’UE S’EN FOUTE DE LA PALESTINE , LES USA CONTRÔLE L’EUROPE ET LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE EUROPÉENNE. .C’EST AUX ETATS ARABES DE DÉFENDRE LA PALESTINE , MAIS LA LIGUE ARABE EST UNE COQUILLE VIDE ET PLEINE DE TRAITRES , SURTOUT LES BOUFFONS WAHABITE DU GOLF .




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    gaid salah
    2 avril 2017 - 13 h 41 min

    que ce soit au sahara
    que ce soit au sahara occidentale/ et ou bien en territoire occupee israel . la crise et le conflit est en faite d.energie.poisson.petrol.phosphate.silicuim.quartz+/-.sioniste.devenu chiite/sunite plus tard.bref corruption politique et geo-strategique.la dipolomatie algerienne a prouver son efficacitee d.apres les resolution de l.onu.auto-determination du peuple sahraoui et la solution du coflit israelo-arabe par la resolution des 02 etats.palestine avec capital quods et /ou israel tel aviv




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    Alimaz
    2 avril 2017 - 12 h 55 min

    La solution pour les 2 cas de
    La solution pour les 2 cas de figure c’est…le fusil.




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    karimdz
    2 avril 2017 - 7 h 21 min

    Aussi bien sur la question
    Aussi bien sur la question palestinienne que sur la question sahraouie, l Union Européenne n’a jamais appliqué ses propres décisions, exemple celui de la suspension de l accord UE israel, en dépit d une résolution votée par le parlement européen.

    Sur le Sahara occidental, je m étonne que sa médiocrité mimi 6 aurait plus de pouvoir que les sionistes de tel aviv. En réalité cela est trompeur, on sait pertinement que ce pays n appartient plus à ses habitants depuis des lustres, Ce grand bordel à ciel ouvert est capitalisé en bourse, et les actionnaires européens et sionistes ne font que défendre leurs intérêts…




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    anonyme
    2 avril 2017 - 5 h 48 min

    Je n’attends plus rien de l
    Je n’attends plus rien de l’Europe mais eux même occupe des territoires et des terres à travers le monde.
    Regarder les territoires occupées par les EUROPÉENS et vous comprendrez rapidement leur oppositions…
    Ils ne sont pas prêt pour libérer ces territoires occupés exemple la nouvelle Calédonie, etc……..
    Comment voulez vous avoir une réponse des Européens?




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    Erracham
    1 avril 2017 - 22 h 54 min

    Pour moi, l’Europe n’a aucune
    Pour moi, l’Europe n’a aucune crédibilité. Elle a perdu son sens de l’honneur quand les pays qui la composent, comme des toutous, se sont mis a plat ventre devant Obama pour détruire la Libye et la Syrie et pour diaboliser la Russie. Ce ne sont tous que des caniches,poltrons et dociles, qui obéissent aux USA et son lobby militaro-industriel qui ne doit sa survie qu’en multipliant les conflits armés dans le monde. L’Europe, à l’instar des prostituées, accepte de se faire dépouiller du fruit de son labeur par Oncle Sam qui ne pense qu’à sa sécurité et sa prospérité. Et pour plaire à leur maître, il font de la surenchère pour avoir une douceur (par exemple Hollande le téméraire qui s’est embourbé en voulant détrôner Cameron le perfide comme Premier Caniche). Que deviendra-t-elle quand elle aura tout donné, qu’elle aura vieilli, et que son souteneur détourne son attention d’elle comme le fait Trump? Qu’il est loin le rêve de Victor Hugo qui voulait voir naître les Etats-Unis d’Europe, indépendants, prospères et insoumis?




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