Le projet de loi sur l’application de l’article 188 soumis au Parlement

article 188
Tayeb Louh. New Press

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a indiqué samedi à Alger que le projet de loi sur l’application de l’article 188 de la Constitution amendée, relatif au principe de l’exception d’inconstitutionnalité, sera soumis au Parlement avant mars 2018. M. Louh a précisé à l’occasion de la 2e Conférence internationale des juridictions constitutionnelles africaines organisée sous le thème «Accès des particuliers à la justice constitutionnelle par l’exception d’inconstitutionnalité» qu’«une commission a été mise en place au niveau du ministère de la Justice pour élaborer le projet de loi portant application de l’article 188 de la Constitution relatif au principe de l’exception d’inconstitutionnalité», soulignant à ce propos que «cette commission soumettra le projet de loi au Parlement avant mars 2018».

L’article 188 de la Constitution de 2016 stipule que «le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution». «L’élaboration de ce projet est à un stade avancé», a déclaré le ministre, ajoutant que la 2e Conférence internationale des juridictions constitutionnelles africaines permettra aux membres de ladite commission de tirer profit des expériences des autres pays et des visites menées à certains pays pionniers en la matière.

Après avoir mis en avant l’importance de ce projet, M. Louh a révélé que la commission œuvre à fixer les modalités et les procédures relatives à l’application de l’article 188 ainsi qu’au volet relatif à la Cour suprême et au Conseil d’Etat, étant deux instances compétentes en vertu de la Constitution pour afférer la demande d’exception émanant du justiciable au Conseil constitutionnel afin de statuer sur l’exception de constitutionnalité ou d’inconstitutionnalité du verdict prononcé dans l’affaire engagée par le justiciable.

R. N.

Comment (3)

    Anonyme
    26 novembre 2017 - 13 h 54 min

    OCCUPEZ VOUS DE LA CORRUPTION QUI A TOUCHE TOUS LES PANS DE LA SOCIÉTÉ ET SURTOUT LES ORGANISMES ET ADMINISTRATIONS




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    Vérité-Si-je-mens
    26 novembre 2017 - 11 h 47 min

    Commencez déja a instaurez une justice pour tout les citoyens Algériens sans distinction; puis éradiquez la corruption et le piston; condamnez les corrompus et les voleurs; puis justifiez votre salaire (…)




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    Anonyme
    25 novembre 2017 - 23 h 18 min

    Une ancienne-nouvelle-ancienne constitution alibi en 2016 ,la loi za3ma organique est a l’étude,et va pitetre soumise au parlement croupion en 2018!! Pitetre appliquée en après 2019!




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