Document – Ce que prévoit la loi antiterroriste française : blanc-seing aux services secrets
Algeriepatriotique s’est procuré le texte du projet de loi relatif au renseignement, qui sera soumis bientôt à l’Assemblée nationale française. Globalement, le projet fixe une liste des motifs d’intérêt public «pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi». Or, toute la problématique est dans la nature de ces techniques dites «spéciales». Toutes les propositions montrent que le gouvernement français veut justifier l’application d’une loi d’exception, comparable au «Patriot Act» américain, voté en 2001, avec des pouvoirs illimités conférés aux services secrets. Après plusieurs restructurations de la «communauté du renseignement», le gouvernement français a réalisé que la réforme demeure «inachevée». Les derniers événements qui ont secoué la France – l’attentat du 7 janvier dernier contre Charlie Hebdo – auraient inspiré une réorganisation plus profonde, mais surtout plus centralisée, à travers l’idée de création d’une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), sous l’autorité directe du Premier ministre, et qui devrait succéder à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Le texte suggère de meilleures garanties notamment en matière d'interceptions des correspondances et d'accès administratif aux données de connexion, et des dispositions nouvelles, notamment en ce qui concerne certaines techniques de sonorisation de lieux, de captation de données ou de localisation en temps réel d’objets ou de personnes. Pour la forme, le projet de loi confie à une autorité administrative indépendante et au Conseil d’Etat le soin d’exercer «un contrôle strict» sur la mise en œuvre des techniques autorisées. Les initiateurs de ce projet justifient, d’emblée, leur volonté de durcir les dispositifs de contrôle par un constat selon lequel la France «demeure la seule démocratie occidentale à ne pas bénéficier d’un cadre juridique, laissant de ce fait nos services dans la plus parfaite indigence juridique, exposant les fonctionnaires qui œuvrent en ce domaine et créant les conditions de possibles atteintes aux libertés fondamentales pour les citoyens». En définitive, le projet de loi garantit une certaine impunité aux agents des services spécialisés qui, selon le texte, «demeurent exposés à des risques pénaux injustifiés». Dans le même sillage, le projet de loi veut en finir avec «les suspicions infondées» sur l’activité des services spécialisés, au motif que ces suspicions «fragilisent leur action». En même temps, le gouvernement français veut étendre le contrôle exercé sur les services spécialisés. Par ailleurs, le projet de loi préconise une meilleure coordination avec les établissements pénitentiaires en matière de collecte de renseignement. On comprend que les autorités françaises veuillent surveiller plus étroitement les prisons, qui sont devenues des lieux de formation et de radicalisation de plus en plus de jeunes délinquants attirés par la subversion djihadiste. Une surveillance accrue qui autoriserait l’administration pénitentiaire, entre autres, à ouvrir les courriers et écouter les conversations autorisées passées à partir des cabines téléphoniques.
R. Mahmoudi
