Binationaux : le projet de loi voté sans les quatorze amendements proposés
La bataille menée par certains partis pour introduire d’autres hautes fonctions dans la liste des postes de responsabilité interdits aux porteurs de la double nationale s’est avérée vaine. Leur «volonté» s’est finalement heurtée au refus catégorique du gouvernement de céder et de rallonger la liste des 15 fonctions concernées par ce projet de loi.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a précisé que les fonctions ont été fixées par une commission d’experts sur la base de critères relatifs à la nature et la sensibilité que requiert le poste occupé. Le ministre a ainsi jugé inutile de rallonger cette liste. La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) s’est ainsi pliée à sa demande en rejetant les 14 amendements proposés par des députés du RND et du Parti des travailleurs (PT), les deux principaux partis qui ont bataillé pour élargir les fonctions concernées par la nationalité algérienne exclusive à celles de l’ambassadeur, du consul général, du député, des secrétaires généraux de ministères et des P-DG de grandes entreprises, à l’instar de Sonatrach.
Le projet de loi voté renferme 15 fonctions militaires et civiles interdites aux détenteurs d’une double nationalité. Tayeb Louh a affirmé que ce projet de loi consacrait le principe d’équité entre tous les citoyens en matière d’accès aux hautes fonctions de l’Etat. Ce projet de loi vise, selon lui, à «rassurer la communauté nationale à l’étranger et conforter leur sentiment d’appartenance à la nation, en leur ouvrant l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat», en vertu des nouvelles dispositions contenues dans la dernière révision constitutionnelle dont l’article 27, qui stipule que «l’Etat veille à la sauvegarde de l’identité des citoyens résidant à l’étranger et au renforcement de leurs liens avec la nation ainsi qu’à la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d’origine», a indiqué le ministre.
Il faut rappeler que ce projet de loi a été vivement dénoncé par l’ex-secrétaire général du FLN, Amar Saïdani, qui défendait le droit des binationaux à occuper n’importe quelle haute fonction. Aujourd’hui, à l’APN, les députés de ce parti ont tous voté ce texte de loi qui a fait couler beaucoup d’encre.
Hani Abdi
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