Les dessous de l’accord d’association entre le Maroc et l’Union européenne

UE Commission
Federica Mogherini au Maroc. D. R.

Par Karim B. – La Commission européenne a adopté le 11 juin 2018 une proposition d’arrangement prévoyant l’extension des préférences tarifaires couvertes par l’accord d’association UE-Maroc aux produits originaires du Sahara Occidental, territoire non autonome occupé par le Maroc.

Il s’agit, à ce stade, d’une proposition de l’exécutif européen formulée à la demande des Etats membres de l’UE, qui vise à mettre un terme à l’application illicite des préférences commerciales prévues par l’accord d’association UE-Maroc et ses protocoles, aux produits originaires du Sahara Occidental.

Elle fait également suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE, du 21 décembre 2016, dans lequel la plus haute juridiction européenne avait statué en dernier recours que l’accord d’association et l’accord de libéralisation réciproque conclu entre l’UE et le Maroc ne s’appliquent pas au Sahara Occidental qui a un statut distinct et séparé de la souveraineté marocaine.

Selon le communiqué de la Commission, l’arrangement proposé vise à fournir une base légale pour l’octroi de préférences tarifaires aux produits du Sahara Occidental, territoire concerné par un processus de décolonisation. Pour compléter le processus législatif, cette proposition doit désormais être validée par le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

Par-delà les cris de victoire et le satisfecit en trompe-l’œil du Maroc suite à l’adoption de cette proposition, l’examen des textes adoptés par la Commission révèle la difficulté de l’exercice d’équilibriste qu’elle a été forcée de faire à la demande insistante d’anciennes puissances coloniales parmi les Etats membres de l’UE, connues pour leur proximité avec le Makhzen (France et Espagne).

En effet, le choix des mots et l’approche précautionneuse suivie par l’exécutif européen dans la formulation de sa proposition et du rapport relatif à l’impact potentiel des mesures préconisées sur la population du Sahara Occidental qui l’accompagne, renseigne sur le dilemme et l’embarras face auxquels s’est trouvée la Commission.

De fait, celle-ci a déployé son énergie pour ne pas incommoder le Maroc, partenaire capricieux et chatouilleux sur tout ce qui touche ou remet en cause, de près ou de loin, son statut d’indu-occupant du Sahara Occidental ou dévoile le caractère illégal de son entreprise de spoliation des ressources de ce territoire.

Dans le même temps, parce qu’elle est tenue de respecter le droit international, les décisions de la justice européenne ainsi que la Charte des Nations unies, la Commission se devait de satisfaire aux exigences de cohérence et de respect de l’état de droit auxquelles sont astreints l’UE et ses Etats membres.

Finalement, la formule trouvée par la Commission, loin de satisfaire tout le monde, ménage la chèvre et le chou. Elle comporte une série de garanties et rappels que les autorités marocaines ont bien pris soin de passer sous silence, préférant se focaliser, dans leur communication institutionnelle, sur les points qui les arrangent en escamotant ceux qui les renvoient à la véritable nature de leur présence au Sahara Occidental.

D’emblée, la Commission donne le ton en reconnaissant que «le droit à l’auto-détermination est détenu par le peuple du Sahara Occidental». Cette partie précise en outre que «rien dans l’accord n’implique la reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental» et que «l’Union soutient pleinement les efforts du secrétaire général des Nations unies et son envoyé personnel en vue d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui prévoirait l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental dans le cadre d’accords conformes aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies».

Plus loin, l’Union européenne rappelle qu’elle et ses États membres «s’abstiennent de toute intervention et de prise de parti dans ce différend et, le cas échéant, accepteront toute solution décidée conformément au droit international, sous l’égide de l’Onu».

Plus qu’une déclaration incantatoire, l’attachement de la Commission au processus onusien s’est traduit concrètement par des contacts réguliers avec l’équipe de l’envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara Occidental, l’ancien président allemand, Horst Köhler, qui «avaient pour objectif de s’assurer que l’accord proposé viendrait bien à l’appui des efforts du secrétaire général des Nations unies», «étant entendu que seul un accord de paix durable et mutuellement acceptable sera de nature à conforter la stabilité politique et juridique de l’accord».

L’on apprend également que pour produire un rapport sur les bénéfices éventuels de l’extension des préférences tarifaires sur la population du Sahara Occidental, les services de la Commission ont été confrontés à des contraintes méthodologiques de différentes natures.

Le rapport révèle, par exemple, l’indisponibilité et le caractère incomplet et hétérogène des informations statistiques concernant les flux commerciaux avec le Sahara Occidental, les quelques données disponibles étant puisées majoritairement du registre officiel des statistiques marocaines.

Bien que s’étant efforcée d’obtenir des données objectives et fiables, la Commission reconnaît que, dans certains cas, ses démarches ont été non-concluantes du fait qu’elle ne dispose pas des moyens de vérifier localement la véracité de celles-ci, et qu’il n’y a pas d’analyse, indépendante mandatée par les Nations unies, des bénéfices des accords internationaux de commerce sur le Sahara Occidental, principalement en raison du refus du Maroc d’autoriser de telles analyses.

Autre obstacle rencontré par la Commission, l’impossibilité de distinguer l’origine des différents éléments constitutifs de la population au Sahara Occidental, suite à la politique d’implantation massive et forcée de colons marocains, pratiquée par le Makhzen depuis 1975 dans le but de changer la structure démographique du territoire et transformer l’identité de son peuple, en prévision du référendum d’autodétermination auquel appellent les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité de l’Onu.

Sur la situation des droits de l’homme, la Commission européenne confirme «l’existence de spécificités au Sahara Occidental en lien avec le différend politique, notamment en ce qui concerne les libertés d’expression, de manifestation et d’association où toute «atteinte à l’intégrité territoriale» est prohibée sous peine d’amende, voire de prison», lit-on dans le rapport.

Sur le volet consultation, le rapport de l’UE se fait pour la première fois l’écho des positions exprimées par le Front Polisario et les quelques organisations et associations consultées par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur l’intérêt que pourrait revêtir, pour le peuple du Sahara Occidental et l’économie du territoire, l’extension du traitement préférentiel aux produits du Sahara Occidental.

Il convient de rappeler que parmi les associations sahraouies approchées, près de 90 ont décliné l’invitation du Service diplomatique européen (SDE), de crainte que celle-ci ne serve à cautionner une démarche visant à consolider l’emprise marocaine sur le territoire et soit interprétée abusivement comme un consentement de leur part.

Par ailleurs, les organisations sahraouies ont fait part à l’UE de difficultés à mener leurs actions en raison de l’absence de reconnaissance juridique, et les multiples entraves à l’activité des défenseurs des droits de l’homme ou encore à l’accès au territoire du Sahara Occidental pour certains étrangers, tels que journalistes, avocats ou défenseurs des droits de l’homme, et ont exprimé leur inquiétude face à la persistance de certaines pratiques répressives.

Pleinement consciente de l’incapacité de la communauté internationale et de la société civile à faire rapport sur ces pratiques, l’UE plaide pour le renforcement des moyens de mesurer et vérifier l’impact des efforts du Maroc pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le territoire.

La même appréciation a été formulée par la Commission concernant la répartition des ressources, où il a été constaté l’absence d’un système de suivi transparent pour s’assurer que les ressources bénéficient à la population dans son entier, plutôt qu’aux seuls Marocains de souche.

En définitive, malgré la volonté manifeste de l’UE de contourner les arrêts de la Cour de justice européenne et les éléments politiques qui servent de trame aux arrangement proposés, y compris les mécanismes d’évaluation du respect des droits de l’homme et de la répartition équitable des ressources, le rapport publié le 11 juin ainsi que les décisions qui l’accompagnent confirment, de manière on ne peut plus claire, que UE ne reconnaît pas la souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental et que cette puissance occupante a été obligée d’avaler cette pilule amère ; ceci qui explique sa campagne frénétique pour occulter ce fait important.

K. B.

 

Comment (7)

    TARZAN
    15 juin 2018 - 17 h 30 min

    el hamdoulilah! j’avais très peur d’une candidature commune avec le maroc ce qui signifierait l’ouverture des frontières avec l’algérie. quant à la candidature du maroc, franchement c’est du foutage de gueule; leur dossier était creux et plein de mensonges comme d’habitude avec les marocains qui sont coutumiers du fait, ils n’ont que le vice soubhane allah ce peuple maudit de dieu. d’ailleurs ce pays n’a rien, et la coupe du monde c’est pas uniquement les hôtels, c’est surtout l’infrastructure des communications, la technologie maitrisé de la gestion vidéo des match, un peuple accueillant et non pas un peuple qui voit les étrangers comme une pompe à fric où les prix sont multipliés par au moins par cinq, que les marocains se posent la question pourquoi uber a quitté le maroc!




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      TARZAN
      16 juin 2018 - 7 h 28 min

      heuuuuu, je me suis trompé de rubrique! ce texte concerne l’article sur « le maroc cavalier seul »




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    Felfel Har
    15 juin 2018 - 10 h 29 min

    Les parlementaires européens ont-ils lu Platon quand il déclarait « Le propre de l’injustice est d’engendrer la haine » (La République)? Ils ne se seraient pas couverts d’opprobre et de disgrâce en s’acharnant sur un peuple spolié et en volant au secours d’un régime honni, qui peine à nourrir son peuple, mais qui rêve de conquêtes territoriales, comme au bon vieux temps de l’impérialisme. La Cour Européenne de Justice avait pourtant rendu justice aux Sahraouis, les réhabilitant dans leurs droits imprescriptibles de propriétaires de leur territoire et de ses ressources. Anatole France (« La justice est la sanction des injustices établies ») a sans doute inspiré ladite Cour. Faut-il croire alors à leurs leçons de démocratie quand des parlementaires (la branche législative) violent sans vergogne les décisions de leur propre Cour (la branche judiciaire)? C’est un leurre, un artifice, un canular! Pas étonnant alors que des eurosceptiques s’emploient à saper l’échafaudage de ce système inique, sans foi, ni loi si ce n’est celle de l’argent!




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    TARZAN
    15 juin 2018 - 6 h 09 min

    l’europe propose du bla bla réchauffé et creux depuis 40 ans aux sahraouis, et le « sahara utile » pour le maroc, et exploitation des richesses des sahraouis et concrètement de l’enrichissement des marocains sur le dos des sahraouis! voici concrètement la décision de la commission!




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    Anonymeplus
    15 juin 2018 - 0 h 43 min

    Quand on sait qu’au sein du parlement européen, il existe un parlement des juifs d’europe (c’est très officiel) qui travaille parallèlement et qui oriente les décisions européennes en fonction des intérêts d’israël. On comprend très vite que les intérêts d’israël sont intresequement liés aux intérêts du maroc, donc la politique européenne est fatalement contre le Sahara Occidental.
    Les mêmes lobbys et leviers qu’on retrouve à l’onu sont actionnés dans les institutions européennes, d’où l’inertie et la paralysie du dossier sahraoui prie en tenaille entre les juifs d’europe et ceux d’amérique, lesquels feront tout pour retarder l’indépendance du Sahara Occidental, coûte que coûte.
    Seule la reprise de la guerre apportera son lot d’incertitudes et de peur, ce qui va accélérer l’indépendance du Sahara Occidental, dernière colonie d’Afrique, sachant que les juifs lâcheront le royaume de la drogue en cas de conflit pour préserver leurs intérêts économiques au maroc. Ces derniers détiennent avec les francais, l’écrasante majorité de l’industrie, des services et de l’agriculture. En effet, les secteurs primaire, secondaire et tertiaire sont aux mains d’étrangers chez eux, seule l’administration publique échappe aux griffes des juifs et encore.
    Le maroc est un pays géré par procuration, c’est une bombe à retardement et c’est pour ça que les villes se soulève de plus en plus, mais bon ça c’est un autre sujet.




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    aqil2
    14 juin 2018 - 10 h 55 min

    Bonjour et Saha Idkoum à tous. les Européens sont aussi criminels que l’autre amas de chaire puante qui tramait ses grosses M dans les boîtes de gay. ils savent que l’occupation du Maroc sur le Sahara est illégale, comment ne pas fermer les yeux sur les violations des droits de l’homme commises chaque jour par les sbires du maghzen sur les Sahraouis sans défense ou dénoncer les violations du droit international humanitaire: torture, transfert de populations, procès inéquitables et quand beaucoup d’entreprises européennes exploitent et importent les ressources minérales, fossiles, agricoles et halieutiques sahraouies. Pour eux ne pas être d’accord avec le maghzen veut dire reconnaître l’occupation illégale sur territoire sahraoui et adieu leur occupation sur le royaume du Maroc




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    Vangelis
    14 juin 2018 - 10 h 42 min

    Mais qu’est-ce donc ce binz ?

    La Commission a recherché. La commission a trouvé des obstacles ou encore la Commission n’avait pas de statistiques vérifiables.

    La Commission doit seulement se conformer aux décisions de sa propre Cour de justice et des résolutions de l’ONU qui sont claires : exclure le Sahara Occidental de tout accord avec la narco-terro-monarchie. C’est simple, limpide et ne soufrant d’aucune manœuvre.




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