La convention relative à l’extradition de criminels «conforme» aux droits de l’Homme

Tayeb Louh, ministre de la Justice et son homologue française, Nicole Belloubet. PPAgency

La nouvelle convention relative à l’extradition de criminels entre l’Algérie et la France, signée dimanche à Alger, est «conforme» aux principes du respect des droits de l’Homme et garanties des libertés fondamentales ainsi que la protection des données personnelles, ont estimé le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Louh, et son homologue française, Nicole Belloubet.

Saluant la signature de ce type de convention qui «intervient dans un contexte de modernisation du cadre conventionnel liant les deux pays dans le domaine juridique et judiciaire, conclue dans les années soixante», les deux ministres ont qualifié cette étape de «très importante» qui scelle l’aboutissement de six ans de négociations.

Dans une déclaration prononcée à l’issue de la signature de la convention et les entretiens qu’ils ont eus, Louh a indiqué que cette convention est conforme au principe du «respect des droits de l’Homme et la garantie des libertés fondamentales» et stipulé que «les parties s’engagent à se livrer réciproquement les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes».

La convention «a également abordé les motifs de refus d’extradition, y compris ce que prévoit l’article 3, qui empêche l’extradition des citoyens», a-t-il déclaré, citant les autres nouveautés apportées dans ce document, à savoir «l’introduction de dispositions relatives à la protection, au cours de l’enquête, des données à caractère personnel et de leur utilisation seulement dans les limites autorisées par la convention».

Louh n’a pas manqué de rappeler le «développement rapide» de la criminalité organisée et transnationale, qui est aujourd’hui une menace, a-t-il insisté, pour le monde, notamment le terrorisme. «La lutte contre la criminalité, en particulier le terrorisme, exige une véritable solidarité internationale pour faire face aux menaces qui pèsent sur la paix, la sécurité et la stabilité des sociétés et même sur l’évolution des démocraties», a averti le ministre, rappelant la souffrance et la lutte qu’a menée l’Algérie dans les années 1990 contre les affres du terrorisme. Il a, dans ce cadre, souligné l’importance d’une coopération judiciaire à même de garantir, a-t-il fait remarquer, les libertés fondamentales et le respect de la diversité des cultures et des civilisations.

De son côté, la ministre française a rappelé que la convention d’extradition qu’elle a qualifiée de «très importante, scelle l’aboutissement de six ans de négociations», précisant que cette durée s’explique par «la complexité et la sensibilité des questions juridiques soulevées».

Tout en saluant dans ce contexte la «très bonne coopération» des deux pays dans le domaine de la justice, Mme Belloubet a fait savoir que les liens entre les deux Etats s’illustrent également par «la participation nombreuse de magistrats aux actions de formation de l’Ecole nationale de la magistrature, par le jumelage entre nos deux juridictions et nos administrations pénitentiaires».

A noter, par ailleurs, que les deux ministres ont fait savoir que le projet des conventions judiciaires en matière civile et commerciale est en cours de négociations entre les experts des deux pays. Un projet qui viendra compléter, a déclaré Louh, l’arsenal juridique et judiciaire dans le domaine de la coopération internationale entre les deux pays.

R. N.