Législatives 2017 : la loi du régime électoral offre de nouvelles garanties juridiques
Les élections législatives prévues le 4 mai prochain seront régies par la loi organique relative au régime électoral adoptée en juin 2016 par le Parlement et qui offre de nouvelles garanties juridiques pour un scrutin «clair et transparent». A travers ses nouvelles dispositions, cette loi vise à mettre en place un cadre juridique «clair et transparent» régissant les opérations électorales, conformément à la révision de la Constitution.
A ce titre, le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Bedoui, avait précisé que le principal objectif de l’élaboration de cette loi consistait à «remédier aux lacunes enregistrées durant les précédentes échéances électorales, mais aussi s’adapter aux nombreuses propositions figurant dans les rapports des commissions politiques de surveillance des élections». Le texte est de nature à permettre la consolidation des mécanismes existants à même de permettre aux formations politiques d’«approfondir leurs actions en direction du citoyen, mais aussi d’asseoir des pratiques partisanes constructives afin d’éviter tout comportement déplacé susceptible d’entraver la vie politique».
Les amendements introduits en vertu de la révision constitutionnelle de 2016 ont conduit à la révision de la loi organique relative au régime électoral à travers l’introduction de dispositions garantissant la probité et la transparence des opérations électorales et la création de la haute instance chargée de la surveillance des élections. Dans ce contexte, la loi est venue préserver les acquis démocratiques, notamment en ce qui concerne le droit pour les représentants des candidats de contrôler les opérations de vote à toutes les étapes et de consigner dans les procès-verbaux de dépouillement des bulletins dans les bureaux de vote toutes leurs observations ou contestations.
En outre, les nouvelles dispositions introduites dans la Constitution révisée permettent la mise à la disposition des candidats et des partis politiques en lice les listes électorales. L’article 73 de cette loi, qui exige des candidats l’obtention de 4% des voix exprimées aux précédentes élections, avait suscité débat et polémique au sein des députés. Ceux du Parti des travailleurs (PT), de l’AAV et du FJD l’avaient critiquée, estimant qu’elle vise à «écarter les partis politiques». Les parlementaires du parti du Front de libération nationale (FLN) et du Rassemblement national démocratique (RND) ont estimé, quant à eux, que l’article 73 permettra de «débarrasser la scène politique des partis microscopiques qui n’apparaissent que dans les échéances électorales», alors que d’autres députés ont proposé d’élever le taux à 10% au lieu de 4%. Les partis qui n’ont pas pris part aux précédentes élections et les nouvelles formations politiques sont tenus de recueillir les signatures de 50 électeurs pour chaque siège à pourvoir aux élections locales. Figurant parmi les nouvelles dispositions de ce texte de loi, les listes indépendantes doivent être appuyées par 250 signatures d’électeurs de la circonscription électorale concernée par l’élection de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Des observateurs notent à ce sujet que les dispositions réglementaires en question sont de nature à stimuler les partis politiques à renforcer leur présence sur la scène politique en mettant à profit les différents rendez-vous électoraux pour consolider leur action partisane et se rapprocher davantage des préoccupations citoyennes.
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