Garantie des biens et services : bientôt une nouvelle réglementation
Le ministère du Commerce vient de publier un avis par lequel il porte à la connaissance de l’ensemble des consommateurs et des opérateurs économiques que de nouvelles dispositions réglementaires fixent, à compter du 3 octobre 2014, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services. Selon la nouvelle réglementation publiée à travers le décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013, abrogeant les dispositions du décret exécutif n° 90-266 du 25 correspondant au 15 septembre1990 relatif à la garantie des produits et service, il est fait obligation aux opérateurs économiques de livrer au consommateur «un bien ou un service conforme au contrat de vente et d’être responsable des défauts existants lors de la délivrance du bien ou de la prestation de service». Le décret prévoit ainsi la prise d'effet de la garantie à partir de la délivrance d'un bien ou de la prestation d'un service ; l'obligation de l'intervenant d'accompagner les produits soumis à une garantie d'un certificat de garantie ; la possibilité au consommateur d'exiger l'essai du produit acquis sans exclure l'obligation de garantie de l’intervenant ; et l'exécution de l'obligation de la garantie sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur. Il est prévu ainsi la réparation du bien ou la mise en conformité du service, son remplacement ou le remboursement de son prix. Selon le ministère du Commerce, le décret exécutif inclut la possibilité d’offrir au consommateur une garantie supplémentaire qui doit prendre la forme d'un engagement contractuel ; l’introduction de nouvelles mentions dans le certificat de garantie telles que le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro du registre du commerce du garant ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant, le nom et le prénom de l'acquéreur et le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse ou du bon d'achat et tout autre document similaire. La réglementation prévoit, par ailleurs, la possibilité d'utiliser les mentions obligatoires du certificat de garantie pour la prestation de service dans une clause contractuelle, dans un bon d'achat, dans une facture ou tout autre document de preuve ; la possibilité de présenter la facture, le bon d'achat, le ticket de caisse ou tout autre document similaire ou tout autre moyen, en cas de non-délivrance du certificat de garantie ou de non-respect des mentions du certificat ou de perte de ce dernier et la fixation de la durée minimale de la garantie pour les produits d'occasion. Le consommateur a également le droit de faire appel à un professionnel qualifié aux frais de l'intervenant quand ce dernier ne procède pas à la réparation du défaut dans un délai conforme aux usages de la profession. Le consommateur peut également mettre en demeure l'intervenant en cas de non-exécution de la garantie dans les délais prévus par le décret.
Meriem Sassi